Interventions en commissions de Bernard Cazeneuve

Monsieur le ministre, quels sont les événements récents qui ont motivé la rédaction de ce texte ? D'autre part, si la réforme voulue par le Président de la République et tendant à remplacer le juge d'instruction par un magistrat du parquet venait à être mise en oeuvre, quel intérêt conserverait cette disposition ? Ne peut-on pas imaginer que da...

Le ministre a excellemment exposé la problématique. En s'en remettant à la sagesse du législateur, il nous a en quelque sorte indiqué l'amendement vers lequel nous devions nous diriger.

Je pense comme le rapporteur pour avis qu'il ne faut pas mettre en place un dispositif qui serait fondamentalement différent de toutes les règles présidant aux perquisitions menées dans d'autres cadres. Cela reviendrait à faire peser sur le texte que nous aurions adopté une suspicion dont le ministre aura du mal à expliquer les motivations prof...

Nous sommes là dans un domaine éminemment régalien et tellement exorbitant que les règles qui s'y rapportent doivent se rapprocher le plus possible du droit commun si l'on veut qu'elles échappent à la suspicion. Il ne faut pas donner le sentiment que l'exécutif cède à la culture du secret.

C'est l'équation budgétaire de la LPM qui est ainsi modifiée. M. le ministre peut-il préciser comment sont financées les sommes injectées et quelles années de la LPM sont concernées ?

Dans le dispositif budgétaire pour 2009, vous tabliez sur 1,6 milliard de recettes exceptionnelles qui paraissent bien aléatoires puisqu'elles proviendraient des ventes de fréquences et d'actifs immobiliers. Or, si cette somme vient en déduction du 1,7 milliard d'euros engagé dans le cadre du plan de relance, le solde sera bien mince et on voit...

C'est le ministre du budget qui a dit, lors de son audition ici même, que ces recettes exceptionnelles risquaient d'être aléatoires, ce que confirment d'ailleurs trois articles de la presse spécialisée. Mes questions ne traduisent aucune défiance, simplement nous devons exercer notre pouvoir de contrôle pour être certains de ce que nous votons...

Dont acte. Je précise cependant que je posais cette question dans votre intérêt : exprimer notre méfiance à l'égard de promesses du ministre du budget visant à compenser la non-réalisation de certaines recettes permet de faire acter les décisions budgétaires.

Le présent débat est une sorte de résurgence de celui sur le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN. Une grande partie de ceux qui doutaient de la nécessité de cette décision craignaient qu'elle ne signe la fin de la volonté des États membres de construire ensemble une politique européenne de sécurité et de défense, détachée...

Loin de faire aucun procès au ministre, nous cherchons à proposer des éléments de consensus. La proposition de M. Daniel Garrigue va dans ce sens, en ce qu'elle vise à affirmer que nous sommes tous convaincus de la nécessité de faire l'Europe de la défense. Il n'est pas sans risque toutefois d'associer au débat sur l'Europe de la défense les pa...

Le Président de la République avait clairement dit vouloir rendre publics la liste et le contenu des accords de coopération et de défense. Il semble qu'on en soit revenu à la simple liste et aux accords nouveaux. Qu'en est-il donc du stock, très important, des accords qui n'ont jamais été portés à la connaissance de la représentation nationale ...

La réforme constitutionnelle a prévu que le Parlement serait systématiquement consulté sur un engagement en opération extérieure, en vertu d'accords de coopération. Mais comment feront les parlementaires pour exercer leurs prérogatives, s'ils ne peuvent avoir une connaissance pleine et entière de ces accords ?

Je pense que nous pouvons remercier M. le secrétaire d'État pour la clarté et la cohérence de son exposé, qui nous donne l'occasion de prolonger un débat que nous avons engagé il y a quelques semaines et qui s'est poursuivi hier avec une audition très intéressante. Je voudrais lui démontrer que, sur ce sujet, aucun des membres de l'opposition n...

Les Allemands ne l'ont pas fait avec le panache qui fut celui de la France à l'époque d'ailleurs, peut-être y a-t-il un lien entre ce panache et notre positionnement d'alors dans l'OTAN. Si vous considérez que nous serons plus efficaces pour construire l'Europe de la défense en étant intégrés à l'OTAN, il faut le démontrer. Selon vous, il es...

Monsieur le ministre, votre intervention prouve qu'on peut dire avec beaucoup de nuances des choses tranchées sur des sujets compliqués. Nous aurions souhaité que les ministres du Gouvernement défendent avec la même clarté les raisons de la réintégration dans l'OTAN. Nous sommes nombreux ici à partager vos interrogations et vos inquiétudes. Je...

Je tiens à confirmer que François Cornut-Gentille et moi avons travaillé de conserve sur ce rapport, sans pour autant renier nos convictions. Notre méthode exclut tout jugement sur l'opportunité de cette réforme, car nous n'aurions alors pas pu vous présenter des conclusions convergentes. Nous avons donc choisi une démarche endogène en évaluant...

S'agissant de l'aménagement du territoire, malgré le volontarisme affiché, le dispositif me laisse quelque peu dubitatif quant aux montants provisionnés et aux critères d'attribution des aides. Sur les 320 millions d'euros dédiés à l'accompagnement des territoires, 220 sont prélevés sur le budget de la défense, les 100 autres relevant du secrét...

Les difficultés rencontrées au sein de l'entreprise résultent d'une part de l'insuffisance des négociations préalables à l'insertion de l'article 10 dans la LPM ce qui a entraîné un climat de suspicion et d'autre part de la présentation de chacune des lois modifiant le statut de DCNS comme étant un solde de tout compte. Cette nouvelle loi e...

Nous sommes tous désireux de contribuer à renforcer les pouvoirs du Parlement. Pour ce qui concerne les OPEX, nous ne pouvons pas nous prononcer sans connaître le contenu des accords de défense et des accords de coopération militaire. Je relève par ailleurs que les opérations sur lesquelles nous sommes amenés à nous prononcer emploient 90 % des...

Conformément à l'idée que nous avons de la place que doit occuper DCNS dans notre stratégie de défense et au regard de notre indépendance nationale, l'opposition présentera un amendement visant à la suppression de l'article 10. En 2002, nous avons été nombreux à voter la réforme qui transformait la DCN en société nationale. Nous l'avions fait ...