Projet de loi de finances pour 2008

I. - Les entreprises sont autorisées à déduire de leurs résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, les frais engagés pour l'enseignement du français dispensé au profit des membres du personnel de leurs établissements stables et de leur filiales détenues à 50 % et plus, situés hors de France dans des pays ayant signé une convention fiscale...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2 0 0 0 0 Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2 0 0 275 327 079 275 327 079 Vie de l'élève Dont titre 2 275 327 079 275 327 079 0 0 Enseignement ...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Vie étudiante Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2 0 0 11 000 000 0 Vie étudiante Dont titre 2 11 000 000 0 0 0 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 0 Recherche dans le domaine de la ge...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « conclus par », sont insérés les mots : « les employeurs ou ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet amendement, après les mots : « conclus par », sont insérés les mots : « les employeurs ou ». III. - Compléter cet amendement par l'al...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Dans le deuxième alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, les mots : « aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu' » sont supprimés. » II. - En conséquence, l'alinéa 3 de cet article est ainsi rédigé : « Dans l'article L. 6325-17 du code du travail, qui dans sa rédaction is...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Après les mots : « du présent code », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail est ainsi rédigée : « aux demandeurs d'emploi ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Après les mots : « employeurs », la fin de l'article L. 6325-17 du code ...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Article 47 À compter du 1er janvier 2010, le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui distribue à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs d...