Amendements N° 131 à 131C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Apparu, M. Tardy.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 53(C)
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article :
« Dans le deuxième alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail, les mots : « aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu' » sont supprimés. »
II. - En conséquence, l'alinéa 3 de cet article est ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 6325-17 du code du travail, qui dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) reprend les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-6 susmentionné, les mots : « aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu' » sont supprimés. »
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'article 53 du projet de loi de finances pour 2008 prévoit la suppression des exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales pour les contrats de professionnalisation.
Compte tenu des publics très particuliers concernés par ces exonérations, il est proposé de limiter le bénéfice des exonérations de charges prévues à l'article L. 981-6 du code du travail aux seuls contrats de professionnalisation conclus pour des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et de maintenir leur suppression pour les contrats conclus pour les personnes âgées de moins de vingt-six ans.
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