Sous-Amendements N° 182 à 182C à l'amendement N° 173C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 53(C)
I. - Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « conclus par », sont insérés les mots : « les employeurs ou ».
II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet amendement, après les mots : « conclus par », sont insérés les mots : « les employeurs ou ».
III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2008 prévoit la suppression des exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales pour les contrats de professionnalisation.
Le Gouvernement propose, par l'amendement 173, de maintenir les exonérations accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) pour les contrats de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) au profit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi de plus de 45 ans, tout en maintenant la suppression des exonérations spécifiques.
Compte tenu des publics très particuliers concernés par ces contrats et pour maintenir une égalité de traitement entre tous les employeurs, il est proposé de faire bénéficier des exonérations de cotisations AT/MP les contrats de professionnalisation conclus au profit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi de plus de 45 ans, que l'employeur soit un GEIQ ou pas.
L'amendement prévoit donc que les contrats de professionnalisation conclus au profit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi de plus de 45 ans, ne bénéficieront plus des exonérations spécifiques dont ils bénéficiaient jusqu'à présent, mais de l'exonération de cotisations AT/MP.
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