Amendements N° 130 à 130C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 7 novembre 2007 par : M. Apparu, M. Tardy.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 53(C)
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article :
« Après les mots : « du présent code », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail est ainsi rédigée : « aux demandeurs d'emploi ». »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article :
« Après les mots : « employeurs », la fin de l'article L. 6325-17 du code du travail, qui dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) reprend les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-6 susmentionné est ainsi rédigée : « mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux demandeurs d'emploi ». »
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'article 53 du projet de loi de finances pour 2008 prévoit la suppression des exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales pour les contrats de professionnalisation.
Compte tenu des publics très particuliers concernés par ces exonérations, il est proposé de limiter le bénéfice des exonérations de charges prévues à l'article L. 981-6 du code du travail aux seuls contrats de professionnalisation conclus pour tous les demandeurs d'emploi, quel que soit leur âge.
Il s'agit donc de favoriser un public fragile, pour lequel le retour à l'emploi par le biais d'un contrat de professionnalisation constitue souvent l'unique chance.
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