Interventions en hémicycle d'Aurélie Filippetti

On finit donc par construire une société où tout le monde sera coupable de tout et de n'importe quoi : les abonnés, ceux qui utilisent l'abonnement de leurs parents, les fournisseurs d'accès (« Trois minutes ! Trois minutes ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Nous sommes véritablement confrontés à une absurdité juridique.

Cet amendement tend à empêcher que ne soit établie une sorte de régime d'exception au code de la consommation à travers le projet de loi « HADOPI ». Aujourd'hui, avec la non-application de l'article L. 121-84 du code de la consommation, les internautes seront effectivement privés d'un des maigres droits dont ils jouissent face aux fournisseurs ...

Comment condamner pour téléchargement illégal quelqu'un qui voudrait accéder à une oeuvre, par exemple une reprise ou un enregistrement ancien, qui ne figure pas dans l'offre légale ? Le texte met en place une politique répressive qui freinera l'accès à la culture dans toute sa diversité. En matière musicale, les sites internet d'échange et de ...

comment accepteriez-vous que l'on condamne ceux qui voudront, comme vous, y accéder ?

Par cet amendement, nous proposons que les sommes perçues sur les internautes privés de leur abonnement, et qui devront néanmoins continuer de le payer, soient affectées au financement de la création, de la même manière que nous proposions que la taxe sur les fournisseurs d'accès le soit. Le budget de la création au sein du ministère de la cul...

Non seulement il considérait que la mise en place de mécanismes de contrôle constituerait un frein majeur à la croissance, mais il préconisait aussi, à la recommandation n° 57 de son rapport, de faire verser par les fournisseurs d'accès une contribution aux différentes sociétés de gestion collective des droits d'auteur, sous la forme d'une rému...

Il nous avait semblé que la majorité, ou en tout cas le Président de la République, souhaitait s'inspirer du rapport Attali.

La question du triple play pose le problème de l'égalité des citoyens devant la loi, selon qu'ils habitent en zone dégroupée ou non. À cela s'ajoute la discrimination que vous créez entre les artistes dont les oeuvres seront surveillées et les autres, alors même que vous prétendez favoriser l'émergence des jeunes artistes. L'impossibilité tech...

En revanche, vous risquez de porter un coup très dur à la liberté d'expression et de communication de nos concitoyens.

C'est étonnant !

Le dispositif dont nous parlons pose un problème à la fois juridique et social. Un problème social car on sait très bien que la part des communications internet, téléphonie explose dans le budget des ménages et pèse bien sûr plus durement sur les plus modestes de nos concitoyens. Or une sanction qui contraint des gens à continuer de payer...

Il faudrait au moins que l'on puisse dissocier, dans ce que paie l'internaute, ce qui relève de l'abonnement à internet. Vous l'évaluez à une somme comprise entre sept et dix euros par mois, monsieur le ministre. Ce n'est quand même pas rien, surtout dans une période de crise du pouvoir d'achat pour l'ensemble de nos concitoyens. Cela dit, rep...

Nous sommes là face à une grosse difficulté : ce dispositif HADOPI va mettre en place une justice expéditive, d'exception, inefficace, qui bafoue les principes les plus élémentaires du droit les droits de la défense. Le principe du contradictoire est tout le même l'un des piliers du fonctionnement de toute démocratie. Pourquoi écrire dans un...

À notre sens, évidemment, ils doivent les recueillir.

La question est simple : M. le rapporteur nous a expliqué qu'il s'agissait de résoudre une contradiction : en choisissant entre le règlement intérieur et des règles fixées par décret en Conseil d'État. Alors, pourquoi avoir laissé au règlement intérieur de l'HADOPI autorité administrative indépendante le soin de définir les règles de déonto...

Pourquoi choisir le moins quand on peut choisir le plus ? À l'évidence, le Conseil d'État a dans notre ordre juridique un poids supérieur à celui de n'importe quelle autorité administrative. Pour reprendre l'argumentation de Jean Mallot, nous assistons en France à une inflation des autorités administratives indépendantes, qui deviennent de vér...

Il devait considérer si lui-même se sentait tenu de saisir la commission de déontologie qui, elle, aurait souhaité l'être. Mais elle ne l'a pas été parce que le principal intéressé a décidé qu'il n'avait pas à le faire. Il y a là un véritable problème juridique.

Nous touchons au sujet sensible de la conservation des données personnelles des internautes au cours des procédures engagées par la HADOPI. Il est important de rappeler les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon laquelle les données doivent être « conservées sous une forme qui pe...

S'agissant des droits de la défense, les intéressés doivent être entendus dès les premières étapes de la procédure ; cela ne doit pas être simplement une possibilité. Puisque l'on a évoqué le fonctionnement de notre assemblée, je voudrais faire une comparaison avec un autre texte que notre assemblée a commencé d'examiner. Hier, pendant que l'on...