Interventions en hémicycle d'Aurélie Filippetti

L'autorité administrative que le Gouvernement entend créer, l'ARJEL l'Autorité de régulation des jeux en ligne , n'aura aucun pouvoir de sanction et très peu de pouvoir d'investigation. Il y a donc deux poids, deux mesures dans la vision du Gouvernement : on frappe et réprime très durement, au mépris de tous les droits de la défense, les jeu...

Le recours à l'ordonnance pénale et au juge unique en matière de contrefaçon commise par des moyens de communication électronique nous pose problème, car il crée un déséquilibre profond entre les prévenus, c'est-à-dire les internautes, ceux qui veulent consulter, écouter, regarder des oeuvres d'art, et les artistes, les créateurs ou leurs ayant...

Nous ne parvenons pas à obtenir de réponse à une question pourtant simple. Il ne peut y avoir d'ordonnance pénale que si les faits sont établis ; or, les agents de la HADOPI ne peuvent fouiller les disques durs pour établir ces faits. Comment, dès lors, établir le délit de contrefaçon ? S'il faut pour cela une enquête de police judiciaire, à qu...

Je voudrais insister sur la distinction qu'établit le projet de loi entre un délit de contrefaçon ordinaire, soumis à une procédure ordinaire, et un délit de contrefaçon numérique par voie électronique, susceptible de faire l'objet d'une ordonnance pénale, procédure écrite, non contradictoire, dans laquelle les droits de la défense ne sont pas ...

Nous avons, là encore, un problème. Cela me fait penser à cette phrase de Gramsci

qui disait je le cite de mémoire : « Le monde ancien ne veut pas mourir. Ce qui est nouveau n'arrive pas encore à naître et, dans cet entre-deux, prennent naissance les monstres. » À cette heure tardive, je laisse à Jean-Pierre Brard le soin de corriger l'exactitude de la citation ! Cet entre-deux monstrueux reflète ce qui est en train de s...

En marge des projets que nous avons discutés sur HADOPI 1 et HADOPI 2, nous souhaitons renforcer, comme l'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, la diffusion des offres légales sur internet. Pour avoir une évaluation précise de la diffusion légale des oeuvres et de leur impact économique sur l'ensemble de la population, nous demandons qu'un rapport su...

Parlons un peu des pratiques des internautes qui téléchargent parce qu'ils veulent accéder à la culture et aux oeuvres, et de l'encouragement à la création. En la matière, nous manquons cruellement d'analyses prospectives qui nous permettraient d'anticiper les mesures à prendre pour que les artistes puissent vivre dignement de leurs créations. ...

Enfin, en ce qui concerne le budget de la culture, le côté droit de l'hémicycle est mal placé pour donner des leçons, alors que, depuis sept ans, ce budget diminue continûment et qu'il baissera encore de 3 % dans les deux prochaines années. Je le répète : comment pourriez-vous nous donner des leçons en matière d'encouragement à la création ? C...

Nous sommes au coeur du débat que nous avons eu précédemment sur la réforme des institutions. Je me souviens que le président du groupe UMP, Jean-François Copé, appelait de ses voeux la coproduction législative. Or elle ne doit pas s'exercer qu'entre le Gouvernement, l'Élysée et la majorité UMP, mais avec l'ensemble de la représentation nationa...

Pourquoi ne pas en débattre ? Pourquoi rejeter notre proposition de créer un fonds de soutien à la création ? Pourquoi avez-vous refusé la réaffectation de la taxe sur les fournisseurs d'accès internet consacrée à France Télévisions

à un fonds de soutien à la création ? Pourquoi refuser notre proposition visant à indiquer la part revenant au créateur dans le prix d'un DVD ou d'un CD ou encore d'un fichier de musique en ligne, afin d'encourager une meilleure répartition en faveur des créateurs ?

Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je voudrais vous remercier d'avoir, ce matin, au sein de notre assemblée, remis de la culture dans un débat qui n'aurait jamais dû s'en éloigner. Car c'est bien de culture et de création qu'il devrait être question aujourd'hui, malgré l'austérité du texte que vous nous proposez. De cult...

Ainsi, la baisse de la vente de CD ne serait liée qu'au téléchargement illégal et n'aurait rien à voir avec la baisse du pouvoir d'achat des Français ou avec la pollution apportée par les MTP, qui vont jusqu'à empêcher la copie privée. C'est l'autarcie économique au sein de la caverne de la musique ! Chiffres fantomatiques encore que ceux des ...

En revanche, monsieur le ministre, à l'extérieur de la caverne d'autres pétitions circulent. Je pense notamment à celle qui a été signée par Chantal Akerman, Victoria Abril, Catherine Deneuve et Chiara Mastroianni dans Libération, le 7 avril. Les signataires prennent la révolution numérique pour la chance qu'elle est et précisent qu'« il est te...

Elles ne seront pas uniquement juridiques, elles seront également humaines : la première victime sera l'internaute vertueux, le citoyen même que Platon défend dans le livre II de La République que vous évoquiez ce matin. Elles seront, de plus, économiques : le dispositif technique que proposera la HADOPI devra correspondre à un type précis de c...

Monsieur le ministre, selon un proverbe grec, « celui qui pille avec un petit vaisseau, on le nomme un pirate, celui qui pille avec un grand navire s'appelle un conquérant ». Vous êtes en charge de penser le changement de la culture : pensez aux créateurs plutôt qu'aux conquérants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Les risques de conflits d'intérêts cela a été rappelé sont forts. C'est pourquoi nous demandons que ce délai soit porté à cinq ans, garantissant ainsi l'indépendance des membres de la HADOPI, investis de prérogatives de police judiciaire. Celles-ci ne laissent pas, d'ailleurs, de nous poser problème. Comment, en effet, les confier aux memb...

Jean-Yves le Bouillonnec vient de démonter brillamment que le caractère inapplicable de ce dispositif exigeait de le replacer sous l'autorité du procureur de la République. Malheureusement, la justice de notre pays souffre déjà de la faiblesse des ses moyens et de son budget. L'étude d'impact a montré que, pour appliquer ces nouvelles dispositi...

Je partage le point de vue que M. Dionis du Séjour a exprimé en défendant l'amendement n° 178 rectifié. À mes yeux, en effet, ce texte passe à côté des principales questions que pose la révolution technologique actuelle : quel mode de régulation adopter pour Internet ? Comment accompagner cette période de transition et réfléchir à de nouveaux m...