Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Rappelons, une fois encore, l'évolution de la philosophie européenne en la matière. Non seulement il y a eu l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, mais le commissaire Michel Barnier a précisé, en février dernier, lors d'un débat au parlement européen, qu'il allait lancer une réflexion, un livre vert, tout en demandant aux É...

Il est regrettable qu'il y ait très peu de statistiques sur le nombre de joueurs pathologiques. Le rapporteur de ce projet de loi au Sénat déplorait lui aussi que, depuis longtemps, ce thème n'ait été que peu ou pas pris en compte dans les politiques de santé des gouvernements successifs. Parmi les rares rapports sur lesquels on peut s'appuyer...

La composition de l'ARJEL doit garantir son indépendance, ce qui n'est pas le cas dans la rédaction actuelle de l'article 26. Nous avons déposé divers amendements pour y remédier. L'architecture et le mode de fonctionnement de l'ARJEL, tels qu'ils sont exposés dans les articles 26 et 37, s'inspirent, nous dit-on, de ceux d'autres autorités admi...

L'article 21 précise l'obligation de rendre compte à l'ARJEL des opérations de lutte contre l'addiction et de promotion du jeu responsable, ainsi que des actions menées pour lutter contre le blanchiment d'argent. Le projet de loi initial prévoyait la transmission d'un rapport présentant le programme prévisionnel de la publicité et des offres c...

Il est important que les futurs membres du collège soient sélectionnés pour leur réputation de probité. Je ne peux donc qu'abonder dans le sens du sous-amendement de Jean-Pierre Brard, qui est cohérent avec notre souci de préserver l'indépendance du collège de l'ARJEL. Pour assurer cette indispensable indépendance, notre amendement n° 85 propo...

Il s'agit d'un amendement de repli. Vous avez refusé qu'un magistrat de la Cour des comptes siège dans le collège de l'ARJEL, ce qui est un comble. La présence de ces magistrats semblait pourtant s'imposer, non seulement en raison de leur expérience professionnelle, mais parce qu'ils sont par essence indépendants. L'amendement n° 86 est donc u...

Monsieur le président, sur cet article 26, nous allons de repli en repli, mais peut-être parviendrons-nous finalement à un consensus. Never surrender ! Par cet amendement, nous proposons que deux membres du collège soient nommés par décret pour leurs compétences deux personnalités qualifiées , que deux membres, dont un député, soient nommés...

Nous voulons que la nomination par décret du président de l'ARJEL donne au moins lieu à un contrôle par la commission compétente de chaque assemblée.

Nous déplorons ce simulacre de débat parlementaire. Cela fait plusieurs fois que nous demandons au rapporteur et au ministre de répondre avec précision à nos arguments et à nos questions : au fil de la discussion, leurs réponses se font plus lacunaires, voire inexistantes. C'est une drôle de manière de considérer le Parlement et la fonction lé...

J'avais cru comprendre que les récentes réformes de la Constitution, puis du règlement de notre assemblée, visaient à donner plus de pouvoir au Parlement. Sans doute me suis-je trompée. Je dois, à ce sujet, revenir sur un incident survenu tout à l'heure, en début d'après-midi. Nous avons assisté à un renforcement de l'emprise du pouvoir exécut...

Cette pression est insupportable, c'est du jamais vu ! Que vient faire le conseiller parlementaire du Président de la République au perchoir ? C'est une immixtion de l'exécutif dans le législatif, et c'est tout à fait inacceptable. C'est pourquoi, monsieur le président, et aussi en raison de l'absence de réponse du rapporteur et du ministre, j...

Il est vraiment dommage qu'on ne demande pas à l'ARJEL de rendre son rapport dans les trois mois. Lorsque nous avons débattu du texte créant la Hadopi, l'autorité était soumise à des délais extrêmement contraints, et nous avions eu beaucoup de débats au sein de cet hémicycle sur les trois mois qui lui étaient accordés pour faire certains rappor...

Cet amendement est très important puisqu'il porte sur l'indépendance et les risques de conflits d'intérêts. Le deuxième alinéa de l'article 27, que nous examinerons plus tard, précise qu'aucun membre de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le...

L'article 21 bis traite des opérations de communication aux joueurs de l'existence de services d'information et d'assistance prévus à l'article 21 ter. Il nous semble indispensable de renforcer ces informations données aux joueurs qui s'inscrivent sur les sites de paris en ligne, car les risques d'addiction sont particulièrement forts sur inter...

En effet, l'un des points centraux est que le président ne soit pas nommé par décret, mais élu au sein du collège des membres de l'ARJEL, afin de garantir son indépendance. S'agissant d'une autorité administrative indépendante, le texte, tel qu'il nous est proposé, est ahurissant ! On ne peut nommer le président du collège et deux autres membr...

J'ai effectivement posé des questions avec la naïveté d'une novice : c'est mon premier mandat, et j'ai beaucoup à apprendre de parlementaires expérimentés comme Jean-Pierre Brard.

Effectivement, je n'ai eu de réponse à mes questions que grâce à la bienveillance de mes collègues Jean-Pierre Brard, Jean Mallot et Jean Gaubert. Je les remercie de pallier les insuffisances du ministre et du rapporteur en matière de débat parlementaire.

L'article 27 traite des incompatibilités. Sur un sujet aussi sensible, où les intérêts financiers sont si importants, il est nécessaire de clarifier les choses. On ne peut pas s'en remettre à la simple force morale des membres du collège de l'ARJEL, quand bien même cette force morale serait très élevée, ce dont nous ne doutons nullement. Toute...

J'en termine, monsieur le président. « La plupart d'entre eux sont des surfeurs réguliers. Ils connaissent la toile , font partie d'au moins un de ces réseaux sur lesquels les rencontres virtuelles et les tchatches pullulent, ont été agressés par des images à caractère pornographiques, pratiquent le téléchargement de musiques et de vidé...

Malgré les apparences, cet article est important. Mettre un numéro d'appel à la disposition des joueurs pathologiques révèle le danger que font courir les jeux en ligne pour la santé des plus fragiles, des plus vulnérables à l'addiction. Il n'y a pas de disposition spécifique pour les mineurs, puisque, en théorie, ils n'ont pas le droit de joue...