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Les interventions de Aurélie Filippetti sur ce dossier

314 amendements trouvés


29/03/2010 — Amendement N° 119 au texte N° 2386 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippe...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « quadruple », le mot : « quintuple ». Il convient que la sanction énoncée dans la loi soit dissuasive. Une amende de 100 000 euros ne l'est pas suffisamment au regard de l'impact indéniable qu'aura la publicité sur le nombre de joueurs potentiels et du coût proportionnellement très f...

29/03/2010 — Amendement N° 118 au texte N° 2386 - Article 20 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de jeu excessif ou pathologique » les mots : « à risques inhérents au jeu et spécialement au risque d'addiction et protège particulièrement les mineurs, ». Exposé sommaire : Il convient de noter ici à quel point il est difficile de « prévenir les comportements pathologiques » tant...

29/03/2010 — Amendement N° 117 au texte N° 2386 - Article 7 (Rejeté)
Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippe...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou à cote ». Exposé sommaire : Le pari à cote générant de nombreuses fraudes, en particulier sur les paris hippiques, l'État a décidé de l'interdire et d'instituer le Pari mutuel urbain. En Angleterre, une course sur quatre est encore l'objet de fraudes. Leur autorisation va d'autant plus à l'encontre de...

29/03/2010 — Amendement N° 116 au texte N° 2386 - Article 7 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V . - Seul le résultat final à l'issue d'une compétition peut être le support d'un pari sportif ». Exposé sommaire : Multiplier les supports des paris multiplie également les possibilités de fraude et de tricherie, surtout lorsque le pari porte sur une phase ou un élément du jeu de faible incide...

29/03/2010 — Amendement N° 115 au texte N° 2386 - Article 35 (Rejeté)
Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippe...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut, après une mise en demeure émanant du président de l'autorité ou d'un membre du personnel de l'autorité délégué à cet effet par le président, et restée infructueuse, prononcer » les mots : « , après une mise en demeure émanant du président de l'autorité ou d'un membre du personnel de l'autorité délé...

29/03/2010 — Amendement N° 113 au texte N° 2386 - Article 43 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, M. B...

Après la première occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : «1,8 % à compter du 1er octobre 2010 puis à 2 % à compter du 1er janvier 2012. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs en ligne de toute forme et affecté au Centre nat...

29/03/2010 — Amendement N° 109 au texte N° 2386 - Article 40 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « pathologiques », les mots : « compulsifs, des joueurs sensibles aux risques inhérents au jeu excessif ou qui souffrent d'addiction au jeu, qu'ils soient majeurs ou mineurs ». Exposé sommaire : N'envisager que la prise en charge individuelle des sujets considérés comme malades dans un texte sur les jeux ...

29/03/2010 — Amendement N° 108 au texte N° 2386 - Article 39 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 302 bis ZO. - Il est institué une redevance sur les opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article. ». Exposé sommaire : Le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne concerne en grande partie le monde spor...

29/03/2010 — Amendement N° 107 au texte N° 2386 - Article 35 (Rejeté)
M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Fourneyron, M. Baert,. M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « 30 000 », les mots : « 90 000 , sans préjudice de l'application des articles 441-2 du code pénal. » Exposé sommaire : Il convient d'une part de rehausser le niveau du maximum de l'amende administrative que peut prononcer la commission des sanctions mais également rappeler que de tels agissements sont ...

29/03/2010 — Amendement N° 106 au texte N° 2386 - Article 29 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les établissements financiers sont tenus de signaler au Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs prévus à l'article 5. « Le cas échéant, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne transmet à la...

29/03/2010 — Amendement N° 105 au texte N° 2386 - Avant l'article 20 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre V bis : « La lutte contre les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ainsi que la protection des mineurs. ». Exposé sommaire : La lutte contre le jeu en ligne, particulièrement difficile à contenir doit être conçue dans des termes élargis et juridiquement plus significatifs.

29/03/2010 — Amendement N° 104 au texte N° 2386 - Article 19 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - L'agrément prévu à l'article 16 ne peut être délivré aux entreprises dont le nom de domaine laisse entendre, en Français ou dans une langue étrangère, que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs. Les noms de domaine du type « gagne...

29/03/2010 — Amendement N° 103 au texte N° 2386 - Article 19 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Il est formellement interdit aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16, de laisser entendre par voie publicitaire que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs les plus vulnérables et...

29/03/2010 — Amendement N° 102 au texte N° 2386 - Article 18 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Lors de toute connexion du joueur sur son compte, l'apparition d'une fenêtre surgissante requérant l'entrée d'un code afin de s'assurer que l'opération est sollicitée par une personne physique et non pas par un robot informatique, est exigée. ». Exposé sommaire : La plupart des opérateurs de je...

29/03/2010 — Amendement N° 101 au texte N° 2386 - Article 18 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne peut pas céder, sous quelque forme que ce soit, son fichier de clients à un autre opérateur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse vendre, donner ou échanger son ficher de clients à...

29/03/2010 — Amendement N° 100 au texte N° 2386 - Article 18 (Rejeté)
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delau...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne est également tenu de mettre en place une fenêtre surgissante avant l'entrée sur le site pour avertir que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont interdits aux mineurs. La date de naissance est exigée à chaque visite. ». Exposé sommaire : Le présent ...

09/10/2009 — Sous-Amendement N° 1512 à l'amendement N° 1505 au texte N° 1860 - Article 26 (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Gorce

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Quatre magistrats dont un magistrat de la Cour des comptes. ». Exposé sommaire : Amendement complémentaire. Il serait tout particulièrement utile de désigner un magistrat chargé de la «  mission de point de contact » dans le cadre du réseau judiciaire européen (RJE) ainsi qu'un magistrat de l...

09/10/2009 — Sous-Amendement N° 1511 à l'amendement N° 1505 au texte N° 1860 - Article 26 (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Gorce

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « déclarées d'intérêt public ». Exposé sommaire : Il convient de ne retenir que les associations de consommateurs des plus sérieuses.

06/10/2009 — Amendements N° 999 à 1007 au texte N° 1860 - Article 26 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Trois membres sont nommés par décret, deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur probité. La commission élit en son sein son président. » Exposé sommai...

06/10/2009 — Amendements N° 990 à 998 au texte N° 1860 - Article 26 (Rejeté)
Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Del...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Trois membres dont un magistrat de la cour des comptes sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Préside...