Questions écrites d'Arnaud Robinet

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; mandataires judiciaires ; formation. réglementation

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la délivrance de certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (et de délégué aux prestatio...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre particulièrement élevé de redressements dus au travail illégal en France. Le dernier bilan du plan national de lutte contre le travail illégal met en évidence une augmentation de 40 % par rapport à 2009. Dans 16 % des cas, les employeurs sont en infraction. Ces contrôles représentent en 2010 un monta...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fiscalité des dispositifs de retraite dits "chapeau". Les Français ont pris connaissance depuis plusieurs années des pensions particulièrement élevées dont bénéficient certains dirigeants de grandes entreprises lors de leur départ en retraite, par un contrat à prestations définies. Ce mécanisme ...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests salivaires. perspectives

M. Arnaud Robinet à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le Gouvernement a engagé une bataille importante contre l'insécurité routière comme en atteste la baisse significative et continue du nombre d'accidents sur les routes ces dernières années. Ainsi, en 2010, le nombre de décès a été inférieur à 4 000, faisant état de la volonté ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales ; ostéopathes non médecins. champ d'application

M. Arnaud Robinet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la problématique des retraites des ostéopathes non-médecins, non-kinésithérapeutes, et des kinésithérapeutes-ostéopathes. Il attire tout d'abord son attention sur le fait que les caisses de retraite ont exclu ces professionnels de leurs cotisants, les privant de protection sociale à l'âge de la retraite. Il attir...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; étudiants. réglementation

M. Arnaud Robinet alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des étudiants étrangers devant l'application de la circulaire du 31 mai 2011. En effet, cette circulaire rend de plus en plus difficile l'accès aux autorisations de travail que recherchent des étudiants souvent brillants, diplômés de grandes écoles (8 000 ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : personnel ; diplomates. retraite anticipée. modalités

M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les modalités de l'évolution du système de retraite des diplomates. Selon une information publiée dans la presse récemment, le conseil supérieur de la fonction publique d'État doit examiner le 28 février un projet de décret permettant une retraite anticipée à 58 ans, pour faire f...

Thèmes : professions immobilières ; diagnostiqueurs immobiliers ; revendications

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés financières que rencontrent les gérants de société de diagnostic. En effet, ces derniers assurent les diagnostics immobiliers indispensables à la signature de compromis de vente mais exercent cette m...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; flotte long-courrier. renouvellement. appel d'offres. perspectives

M. Arnaud Robinet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le choix stratégiques d'Air France concernant le renouvellement de sa flotte d'appareils long-courrier. La compagnie doit finaliser dans les prochaines semaines une commande d'un montant particulièrement élevé et il apparaît que l'avionneur a...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse des accidents du travail. D'après les services du ministère chargé du travail, le nombre d'accidents du travail a baissé de 7,5 % en 2009 pour atteindre le chiffre de 651 000 cas recensés. Le tiers de ces accidents est lié à des actes de manutention et un sur dix est provoqué par une chute de hauteur...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polycotisants

M. Arnaud Robinet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés ayant cotisé à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) et à la mutualité sociale agricole (MSA). La règle, qui veut que le montant de référence sur lequel est calculé la pension soit déterminé en fonction des vingt-cinq m...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. bilan et perspectives

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation future de l'observatoire de la santé des vétérans (OSV), organisme à caractère interministériel créé par décret du Premier ministre le 10 juin 2004, suite aux questions soulevées après la Première guerre en Irak et les inquiétudes liées à la médiatisation du "syndrome du Golfe". Dans...

Thèmes : justice ; procédures ; notification à partie. perspectives

M. Arnaud Robinet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret qui doit être pris au sujet de l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles, dans l'exercice de leur mission. La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux e...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits d'enregistrement ; droit de partage. augmentation

M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du droit de partage, qui risque de pénaliser un certain de nombre de couples qui divorcent et qui appartiennent aux classes moyennes. La réforme fiscale adoptée à la fin juin 2011 a permis de repenser la fiscalité du patrimoine, en modifiant notamment le taux de c...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des accueils collectifs de mineurs (ACM). En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif. Or, par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, confirmant la...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; membres. incompatibilités

M. Arnaud Robinet expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que le 30 mars 1981, le ministre de la justice a été interpellé sur les incompatibilités d'être à la fois membre d'une organisation syndicale et membre d'un conseil des prud'hommes. Depuis, la situation a évolué, et la Cour de cassation, par arrêt du 2 février 2005, créait une incompatibilité entre l'assi...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsaha...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; absentéisme. lutte et prévention

M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'absentéisme au sein des collectivités locales. Selon l'étude Dexia Sofcap qui a été récemment rendue publique, les collectivités locales ont compté en 2010 22,6 jours en moyenne d'absence pour raison de s...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Arnaud Robinet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'alcoolisme étudiant et les réponses qui seraient le mieux adaptées aux dérapages parfois très graves qui surviennent sur le plan humain. Le 24 février 2011, la recteure de l'académie de Poitiers lui a remis un rapport sur cette question, avec un certain nombre de recommandations et un constat alarma...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. opérations extérieures

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les critères d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. La carte du combattant peut être attribuée aux militaires qui ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions ...