Arnaud Robinet
Question N° 104573 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 avril 2011
M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre particulièrement élevé de redressements dus au travail illégal en France. Le dernier bilan du plan national de lutte contre le travail illégal met en évidence une augmentation de 40 % par rapport à 2009. Dans 16 % des cas, les employeurs sont en infraction. Ces contrôles représentent en 2010 un montant de 185 millions d'euros. Cette augmentation importante est due aux nouvelles dispositions issues du PLFSS 2011. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur la hausse de ces redressements et des mesures qui pourraient favoriser une baisse du travail illégal. Par ailleurs, il lui demande de dresser un bilan des mécanismes de régularisation des travailleurs sans-papiers, qui sont prolongés jusqu'en juin 2011.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures susceptibles de favoriser une baisse du travail illégal, au regard du dernier bilan statistique du Plan national de lutte contre le travail illégal. Ainsi qu'il a été indiqué devant les directeurs d'administration centrale, le délégué national à la lutte contre la fraude, les partenaires sociaux, et les représentants des organismes de protection sociale lors de la réunion du 30 mars 2011 de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, l'année 2010 s'est achevée sur des résultats très satisfaisants en matière de lutte contre le travail illégal. Le taux d'infraction des entreprises contrôlées (près de 16 %), en hausse continue depuis 2007 (12 %), témoigne d'un meilleur ciblage des opérations réalisées par les agents de contrôles. Par ailleurs, les redressements engagés par les services de recouvrement des cotisations sociales ont augmenté de plus de 42 % entre 2009 et 20100 pour atteindre 185 millions d'euros, démontrant la nécessité de maintenir une mobilisation forte des services de contrôle. A cette occasion, il a été souhaité que l'interopérabilité des corps de contrôle (inspection du travail, police, gendarmerie, douanes, impôts et agents de recouvrement) soit effective dans au moins 25 % des procédures pénales. C'est en effet en associant les compétences des différents corps de contrôle que la réponse aux fraudes sociales avérées s'exprime avec la plus grande fermeté, mettant en 'uvre l'ensemble de l'arsenal juridique des sanctions pénales, civiles et administratives que le législateur a entendu voir appliquer à ces comportements. Il convient de souligner que la lutte contre le travail illégal et en particulier contre le travail dissimulé constitue le champ le plus important de la lutte contre les fraudes aux cotisations et aux contributions sociales. Elle représente un enjeu majeur de la valorisation des droits des salariés et du maintien d'une concurrence loyale entre les entreprises. Il ne peut être toléré qu'une minorité se soustraie intentionnellement au versement des sommes dues au titre d'une activité professionnelle ou de l'emploi de salariés, ni que les acquis et le financement de la protection sociale puissent être minés par une aggravation des déséquilibres des comptes sociaux. Il a été décidé, face à la persistance de ces comportements, d'explorer l'ensemble des composantes d'une lutte efficiente contre les fraudes en incitant les corps de contrôle à :développer le volet préventif pour promouvoir des conventions de partenariat avec les organisations professionnelles ;accroitre le partage d'informations en rendant opérationnelle l'informatisation des demandes d'autorisation de travail ;reconduire le volet opérationnel des opérations conjointes qui visent à assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la main-d''uvre étrangère. S'agissant du recours à des travailleurs étrangers clandestins ou démunis d'autorisation de travail, les employeurs et les donneurs d'ordre dont les entreprises fonctionnent principalement au moyen de pratiques frauduleuses (travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre, marchandage et prêt illicite de main-d''uvre, fraudes aux allocations de chômage) encourront désormais les nouvelles sanctions pénales et administratives instaurées par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le décret du 30 novembre 2011 apporte des précisions sur les modalités d'application de ces mesures répressives qui consistent notamment à donner aux préfets la possibilité de faire fermer temporairement une entreprise ou d'arrêter son activité sur un chantier de bâtiment et de travaux publics ou encore de l'exclure des contrats administratifs dans les situations gravesEnfin, selon des indications fournies par les services du ministère de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'immigration, environ 5 000 travailleurs étrangers clandestins ont bénéficié depuis l'année 2008 d'une régularisation de leur situation, en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la délivrance d'une carte de séjour pour une admission exceptionnelle au séjour en France.
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