Arnaud Robinet
Question N° 96641 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés financières que rencontrent les gérants de société de diagnostic. En effet, ces derniers assurent les diagnostics immobiliers indispensables à la signature de compromis de vente mais exercent cette mission généralement sans la présence du propriétaire. Les chargés de diagnostic ne sont également pas tenus d'assister à la signature des actes authentiques chez le notaire, contrairement aux agents immobiliers qui sont systématiquement convoqués par le notaire. Conséquence de cette situation, il est fréquent pour les sociétés de diagnostic de ne jamais rencontrer les propriétaires tout au long de la vente et de subir des impayés qui entraînent 45 à 60 jours de chiffre d'affaire en attente de règlement. Il tient donc à l'interroger sur les dispositions qui pourraient être prises pour clarifier et fixer les conditions de paiement des honoraires pour les diagnostics immobiliers.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La différence entre les agents immobiliers et les personnes établissant les diagnostics techniques tient à la nature de leurs prestations. La loi Hoguet prévoit que l'agent immobilier ne peut être payé que si la vente est effectivement conclue. Sa rémunération est directement liée à l'acte notarial. En revanche, les conclusions des rapports de diagnostics font partie des critères de choix des acquéreurs. La prestation du diagnostiqueur n'est donc pas liée à la conclusion de la vente. De plus, depuis l'instauration de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières, celui-ci doit être réalisé en amont, au moment de la mise en vente du bien, et l'ensemble des diagnostics obligatoires doivent être annexés à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte authentique de vente). Ainsi, quelque soit l'issue de la mise en vente, le diagnostiqueur doit être rémunéré pour les prestations qu'il a effectuées. Il pourrait même être contre-productif pour le diagnostiqueur de lier la rémunération de la prestation à la vente hypothétique du bien. La prestation de diagnostic immobilier résulte d'un contrat de droit privé passé entre un vendeur, un bailleur ou un mandataire de ces personnes et une entreprise de diagnostic immobilier. Lorsque le diagnostiqueur éprouve des difficultés pour percevoir la rémunération qui lui est due à la suite de son intervention, il dispose de toute latitude pour engager une action judiciaire à l'encontre de son client.
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