Arnaud Robinet
Question N° 101279 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 1er mars 2011
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les modalités de l'évolution du système de retraite des diplomates. Selon une information publiée dans la presse récemment, le conseil supérieur de la fonction publique d'État doit examiner le 28 février un projet de décret permettant une retraite anticipée à 58 ans, pour faire face à des situations de sureffectifs. Ce dispositif destiné aux cadres supérieurs du ministère des affaires étrangères comporterait une indemnité exceptionnelle de départ puis une rémunération égale au salaire hors primes, entre six mois et trois ans. Ce versement serait cumulable avec une autre activité privée ou publique. Trente diplomates pourraient se porter candidats à ce dispositif d'ici à 2013. Devant l'incompréhension que suscitent ces informations, il lui demande donc de lui confirmer le cadre de ce dispositif et de le justifier le cas échéant.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Institué par un décret du 21 décembre 2006 et renouvelé par le décret n° 6011-634 du 8 juin 2011, le dispositif de fin d'activité (DFA) vise à régler le problème du sureffectif auquel est confronté l'encadrement supérieur du ministère des affaires étrangères et européennes (grades de conseiller des affaires étrangères hors classe et ministre plénipotentiaire). Ce problème résulte de différents facteurs essentiellement liés à la démographie (peu de départs en retraite au cours des cinq dernières années), mais aussi, pour partie, à une politique dynamique d'ouverture de la carrière diplomatique à des personnalités extérieures. L'affectation des 396 conseillers des affaires étrangères hors classe et ministres plénipotentiaires sur des postes de leur niveau est dans ce contexte rendue délicate, une quarantaine d'entre eux se trouvant structurellement sans affectation durable. Si plusieurs pistes ont été explorées pour résoudre ce problème (réduction du nombre de promotions au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, incitations individuelles à renoncer aux droits à prolongation d'activité, placement extérieur de quelques agents), elles se sont avérées insuffisantes pour résorber ce sureffectif. Un premier dispositif de fin d'activité portant sur un contingent de 20 postes budgétaires ayant contribué - de manière significative mais toujours insuffisante - à cet objectif, un nouveau dispositif aux modalités strictement analogues (mais portant sur un contingent de 30 postes) a donc été mis en place pour les années 2011-2013. Destiné à inciter les conseillers des affaires étrangères hors classe et ministres plénipotentiaires (justifiant de vingt-cinq ans de services publics et militaires) à partir entre 58 et 62 ans en leur offrant les conditions statutaires et financières d'une reconversion, ce dispositif repose sur le versement d'une indemnité exceptionnelle aux agents intéressés (au moment où ils sont admis au bénéfice du DFA) ainsi que de leur traitement indiciaire sans prime pendant toute sa durée (qui varie de six mois à trois ans). L'agent peut exercer une activité rémunérée pendant le DFA (cumulable avec sa rémunération sous certaines conditions précisées à l'article 5 du décret) et se retrouve automatiquement admis à la retraite à son terme. Le DFA ne doit pas être considéré comme une « préretraite » mais bien comme un outil d'accompagnement à la reconversion des cadres supérieurs, qui s'inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques. Ce dispositif n'entre par ailleurs pas en contradiction avec la politique gouvernementale de valorisation de l'emploi des seniors. Les agents ayant opté pour une admission dans le dispositif en 2008 et 2009, s'ils n'ont pas lancé leur propre entreprise, ont ainsi conservé dans leur majorité une activité professionnelle d'enseignement et de recherche (Sciences-Po, think-tanks, universités), ou de consulting à leur compte ou au sein d'entreprises privées. Le ministère des affaires étrangères continue ainsi de porter à la gestion de ses fonctionnaires la plus grande attention et s'efforce de tenir les engagements qu'il avait pris dans le cadre du contrat de modernisation triennal 2006-2008 signé avec la direction du budget. C'est dans cet esprit que ce nouveau dispositif de fin d'activité a été renouvelé.
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