Arnaud Robinet
Question N° 107015 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 avril 2011
M. Arnaud Robinet à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le Gouvernement a engagé une bataille importante contre l'insécurité routière comme en atteste la baisse significative et continue du nombre d'accidents sur les routes ces dernières années. Ainsi, en 2010, le nombre de décès a été inférieur à 4 000, faisant état de la volonté des forces publiques d'enrayer ce fléau. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publié le 15 mars 2011 au Journal officiel, s'inscrit dans cette perspective puisqu'il renforce les moyens de la police et de la gendarmerie pour lutter contre les infractions de la route. Pourtant, parmi les mesures qui ont été prises, celle prévoyant une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule non-équipé d'un dispositif anti-démarrage par éthylotest pendant cinq ans minimum, venant sanctionner un conducteur sous l'emprise de l'alcool, reste en attente de la signature de son décret d'application et ne peut donc être prononcée par les juges. Devant les risques et l'urgence que suscite cette situation, il lui demande donc de lui confirmer que cette mesure pourra être le plus rapidement appliquée afin d'empêcher de nouveaux drames de la route.
Réponse émise le 17 avril 2012
La lutte contre l'alcool au volant demeure une priorité de la politique de sécurité routière menée par le gouvernement. L'analyse des chiffres de l'accidentalité routière en 2010 confirme les conséquences du risque alcool auquel sont attribués 963 décès faisant de ce fléau la première cause des accidents mortels. L'éthylotest anti-démarrage (EAD) est un outil de perspectives en matière de lutte contre l'alcool au volant. prévention offrant d'importantes La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 prévoit l'introduction d'une peine complémentaire consistant à interdire à l'auteur d'un tel délit, la conduite d'un véhicule qui ne serait pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de cinq ans. Cette mesure a été mise en oeuvre par le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool. Les normes techniques applicables à ces EAD sont en cours de rédaction par les services en charge de la sécurité routière et seront prochainement notifiées à la Commission européenne.
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