Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « IV bis. - Les dispositions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sont (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le II de l'article premier prend effet (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 9, substituer aux mots : « constaté dans le cas », les mots : « retenu par l'agence en application ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'avant-dernier alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'information ainsi prodiguée doit être conforme à celle délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. ». Exposé sommaire ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dès que des signalements d'effets indésirables ont été constatés dans le cadre de la pharmacovigilance ou ». Exposé sommaire : Les études de surveillance d'un produit de santé doivent pouvoir être...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir l'alinéa 51 dans la rédaction suivante : « 4° À la première phrase du seizième alinéa, les mots : « d'une mesure d'interdiction », sont remplacés par les mots : « d'un retrait de visa » ». Exposé sommaire : Correction d'une ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 41, substituer au mot : « inférieur », le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Fixer un niveau plancher de sanction à un million d'euros est excessif. Cet amendement vise donc à faire de cette somme le plafond des sanc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « au premier alinéa de l'article L. 6221-11, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer la référence : « , L. 5221-7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-5-2, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5138-5, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « aux deux premiers alinéas de l'article L. 5121-15, au 2° et à la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5121-16, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, de l'article L. 5121-17, à...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 3° bis Les deux premières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutes les conventions passées entre les membres des professions médicales ou l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il précise également les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette publication. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que les...

Après le mot : « régimes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « obligatoires de base d'assurance maladie selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel retenant une référence plus directe.

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoir...

I. - Après le mot : « exécution », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : «  par une officine de pharmacie des préparations autres que celles mentionnées au premier alinéa, pouvant présenter un risque pour la santé, et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé e...

Le III de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « la contraception, et notamment » sont supprimés ; b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les infi...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « études », insérer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à mettre la rédaction du sixième alinéa en cohérence avec celle du quatrième alinéa.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à prévoir une prescription en dénomination commune pour l'ensemble des médicaments et, d'autre part, à préciser la possibilité, pour le médecin, de mentionner également le nom commercial du médicament sur l'ordonnance. Cette mention doit rester une simple possibilité af...