Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « contrôlée », le mot : « concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'enquête », les mots : « les vérifications ou l'enquête administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en harmonie la rédaction du nouvel article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale avec celle de l'article L. 114-10 du même code.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « enquêtes », les mots : « vérifications et enquêtes administratives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en harmonie la rédaction du nouvel article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale avec celle de l'article L. 114-10 du même code.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « assermentés », insérer les mots : « et agréés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en harmonie la rédaction du nouvel article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale avec celle de l'article L. 114-10 du même code.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , à l'exception des dispositifs médicaux présentant un faible risque pour la santé humaine dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer de façon proportionnée le principe d'interdiction de la publicité...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « également la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des exigences minimales en termes de », les mots : « notamment que ces logiciels assurent la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à supprimer une répétition issue d'un amendement adopté en commission ...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 5122-11 et L. 5122-12 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le dispositif expérimental envisagé par le projet de loi inclut dans son champ les dispositifs médicaux, comme l'indique la référence faite par le premier aliné...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être interdite par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », les mots : « est interdite ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 18 a été modifié par un amendement voté en commission afin de faire obligation ...