Amendement N° 148 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être interdite par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé »,
les mots :
« est interdite ».
Exposé Sommaire :
Le troisième alinéa de l'article 18 a été modifié par un amendement voté en commission afin de faire obligation aux exploitants de médicaments d'informer les professionnels de santé de toute réévaluation concernant l'un de leurs produits.
Autant cet ajout était bienvenu, autant on peut regretter que l'amendement en cause ait en même temps restreint la portée de l'interdiction de principe figurant dans la rédaction initiale du projet de loi, selon laquelle toute publicité pour un médicament était prohibée en cas de réévaluation, sans qu'il soit besoin pour cela d'une décision du directeur général de l'agence chargée du médicament. Il est donc proposé de revenir sur ce point au texte initial.
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