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Amendement N° 37 (Adopté)

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Déposé le 22 novembre 2011 par : M. Robinet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 4, supprimer les mots :

« dès que des signalements d'effets indésirables ont été constatés dans le cadre de la pharmacovigilance ou ».

Exposé Sommaire :

Les études de surveillance d'un produit de santé doivent pouvoir être demandées, en anticipation, avant que d'éventuels effets indésirables ne surviennent en pratique réelle, de manière à réagir le plus rapidement possible, le cas échéant. Il est donc proposé de revenir sur ce point sur la rédaction de l'article 6, qui était trop restrictive.

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