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Amendement N° 35 (Adopté)

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Déposé le 22 novembre 2011 par : M. Robinet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 41, substituer au mot :

« inférieur »,

le mot :

« supérieur ».

Exposé Sommaire :

Fixer un niveau plancher de sanction à un million d'euros est excessif. Cet amendement vise donc à faire de cette somme le plafond des sanctions administratives pouvant être infligées par la nouvelle agence.

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