Amendement N° 175 rectifié (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Robinet.
Le III de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « la contraception, et notamment » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les infirmiers exerçant dans ces services peuvent procéder à la délivrance et l'administration de ces médicaments. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de permettre un accès effectif aux contraceptifs en modifiant l'article L. 5134 du code de la santé publique sur deux points. Il est tout d'abord proposé que les sages-femmes puissent prescrire une contraception (hors situations pathologiques qui relèvent de la compétence des médecins) et assurer le suivi biologique de la patiente. Par ailleurs, il est proposé d adapter les dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 relatives à la délivrance de la contraception dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUIMPPS) en la limitant à la seule contraception d'urgence et en autorisant les infirmiers exerçant dans ces services à procéder à la délivrance et l'administration de cette contraception de rattrapage.
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