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Amendement N° 31 (Adopté)

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Déposé le 22 novembre 2011 par : M. Robinet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 13, supprimer les mots :

« à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5138-5, ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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