Amendements d'Arnaud Robinet

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « personne », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « qui procède à la cession de tels droits. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personn...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « IV bis. - Les dispositions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sont (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le II de l'article premier prend effet (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 9, substituer aux mots : « constaté dans le cas », les mots : « retenu par l'agence en application ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'avant-dernier alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'information ainsi prodiguée doit être conforme à celle délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. ». Exposé sommaire ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dès que des signalements d'effets indésirables ont été constatés dans le cadre de la pharmacovigilance ou ». Exposé sommaire : Les études de surveillance d'un produit de santé doivent pouvoir être...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir l'alinéa 51 dans la rédaction suivante : « 4° À la première phrase du seizième alinéa, les mots : « d'une mesure d'interdiction », sont remplacés par les mots : « d'un retrait de visa » ». Exposé sommaire : Correction d'une ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 41, substituer au mot : « inférieur », le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Fixer un niveau plancher de sanction à un million d'euros est excessif. Cet amendement vise donc à faire de cette somme le plafond des sanc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « au premier alinéa de l'article L. 6221-11, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer la référence : « , L. 5221-7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-5-2, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5138-5, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « aux deux premiers alinéas de l'article L. 5121-15, au 2° et à la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5121-16, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, de l'article L. 5121-17, à...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 3° bis Les deux premières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutes les conventions passées entre les membres des professions médicales ou l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il précise également les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette publication. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que les...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 165-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, est ainsi modifié : a) Après le IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « V. - Toute demande d'inscription, de renouvellemen...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « b) bis À la dernière phrase, le mot : « du » est remplacé par les mots : « de 1,4 fois le » ; ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionn...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le IV de l'article L. 165-11, dans sa rédaction issue de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « IV bis. - Toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE précitée, figurant dans le tablea...