Modernisation des institutions de la ve république

Nous sommes face à un vide juridique, que le rapporteur a lui-même reconnu en commission des lois. Que se passera-t-il six mois après que les assemblées auront voté l'autorisation si l'opération se poursuit ? Comment seront-elles tenues informées de son déroulement ? Cet amendement a pour but d'obtenir des précisions de la part du Gouvernement...

Convaincus par l'argumentation de M. le président de la commission de la défense, nous retirons notre amendement pour nous rallier au sien.

L'exposé sommaire de cet amendement indique que le redécoupage pourrait avoir lieu par voie d'ordonnance. Nous comprenons parfaitement les intentions de la majorité et du Gouvernement, puisque ce dernier soutient cet amendement : le redécoupage se fera par délégation au Gouvernement et, par conséquent, le législateur ne pourra pas discuter le c...

Vous avez renvoyé à la loi le soin de fixer la nature ou l'étendue de l'indépendance prévue par la Constitution de la commission. Et la loi, c'est vous, pas nous ! Comme le disait M. Grand dans une dépêche de l'Agence France Presse hier : il se prépare des mauvais coups. On utilise le redécoupage pour faire pression sur les députés de la ma...

Nous cherchons, depuis un certain temps, à savoir ce que recouvre l'apparition, dans le texte constitutionnel, du mot « indépendance ». Il n'existe pas d'autorité administrative indépendante au rang constitutionnel, alors qu'il en existe pour la loi. Voici donc qu'apparaît la notion de commission indépendante. Qu'est-ce que cela veut dire ? Com...

Que l'on nous donne des précisions et nous serons heureux de pouvoir avancer sur ce point, qui reste enveloppé d'un grand mystère.

Vous aussi ! (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'Assemblée est consultée par assis et levé.)

Cet amendement nous renvoie à l'histoire récente. C'est souvent en vertu d'accords de coopération militaire ou de défense que le Gouvernement engage nos forces. Ce fut le cas au Rwanda et en Côte-d'Ivoire, et je pourrais multiplier les exemples. M. François Lamy a remis un rapport sur le secret qui entoure ces accords qui sont en vigueur, pour...

Nous présentons plusieurs amendements, dont l'un a été repris et reformulé avantageusement par M. le rapporteur, visant, non pas à supprimer l'article 38, mais à éviter qu'on n'abuse des ordonnances. Au cours des législatures précédentes, le Gouvernement a transposé dans notre droit interne jusqu'à plus de cent directives européennes par simple...

À ce stade de nos discussions, je souhaite que mon intervention soit utile à tous et notamment à ceux qui, plus tard, liront le compte rendu de nos débats, si le projet de loi constitutionnelle devient la Constitution. Des craintes ont été exprimées d'un côté, et des apaisements de l'autre. Il faut repréciser les choses. Il y a eu d'abord un a...

constations que la règle contenue dans l'amendement Courson n'a en effet aucune force contraignante et qu'elle ne permettra pas, ultérieurement, à un quelconque juge constitutionnel, quelle que soit sa composition, d'intervenir sur des lois de programmation ne s'inscrivant pas dans un objectif d'équilibre des comptes des administrations publi...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, après plusieurs heures de travail commun, nous constatons que nos échanges ont permis dans certains cas de rapprocher les points de vue, dans d'autres de constate...

Nous voulons d'abord nous féliciter que Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois, ait déposé un amendement reprenant celui de Noël Mamère, celui de Jean-Claude Sandrier et celui du groupe socialiste. Ces amendements visent à supprimer du projet de loi constitutionnelle la disposition qui prévoit de sanctuariser le domaine réservé...

Ce dernier rend en effet des comptes au Parlement et permet ainsi l'exercice de la responsabilité, et le contrôle parlementaire afférent. Imaginez que le Président de la République capte au détour d'un projet de loi constitutionnelle une part de cette responsabilité : comment le Premier ministre pourrait-il alors être responsable de la politiq...

Nous n'avons jamais considéré que ce sujet était central, mais il n'est ni anodin ni anecdotique. D'autant que nous avons entendu Mme la garde des sceaux justifier l'usage de l'article 16 au regard des événements liés au terrorisme de masse qui pourraient affecter la nation. Si l'on considère qu'il s'agit d'une disposition théorique, laissons-l...

Notre réaction est unanime sur les bancs de l'opposition : cette réforme va mettre l'article 16 entre les mains de quelqu'un que nous connaissons bien et que certains d'entre vous arrivent encore à soutenir ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Notre inquiétude est d'autant plus vive que notre droit contient déjà tout un arsenal législatif, avec des instruments tels que l'état de siège et l'état d'urgence, permettant de faire face aux crises, notamment en restreignant les libertés des citoyens : liberté de la presse, libertés de circuler, de s'exprimer ou de manifester. Mais la possib...

Je n'en fais pas une affaire idéologique, car cela relève simplement du bon sens et de l'observation de ce qui se passe dans le monde. Le constituant que je suis veille seulement à ce qu'il va voter. Permettez-nous de mesurer la portée de nos actes avant de vous donner quitus de cette réforme ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union p...

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche soutiendra l'amendement du groupe Nouveau Centre. Nous ne sommes pas d'accord avec le maintien de l'article 16, d'autant qu'une querelle sur l'interprétation de l'usage que le Président de la République pourrait en faire s'est engagée. M. Lellouche, M. Myard et Mme la garde des sceaux

se sont exprimés à titre personnel, s'agissant de mes honorables collègues parlementaires, et au nom du Gouvernement pour ce qui concerne Mme la ministre. L'interprétation de l'usage que l'on pourrait faire de l'article 16 nécessite un contrôle. Étendre ce contrôle à tout ce qui ne serait pas dans le fait majoritaire et le verrouillage auquel ...