Modernisation des institutions de la ve république

Je ne suis pas entièrement sat isfait par les précisions apportées par le rapporteur puisque l'exposé des motifs du projet de loi précise que, si la procédure prévue à l'article 18, qui vise à fixer les conditions et limites du droit d'amendement, est « mise en oeuvre avec discernement », elle « apportera une réponse au phénomène d'obstruction ...

le second barrage étant constitué, pour sa part, des « conditions et limites fixées par les règlements des assemblées ». J'ai entendu les déclarations du président Accoyer selon lesquelles le règlement intérieur ne saurait être que consensuel. Tant mieux, si telle est sa volonté ! Mais la loi organique sera écrite autant par la majorité du Sé...

Monsieur le président, mes chers collègues, je veux d'abord, au nom du groupe socialiste, remercier le président Accoyer d'avoir bien voulu revenir dans le débat pour y apporter l'éclairage du président de l'Assemblée nationale, qui aura, si ce texte connaît le destin que certains ici lui souhaitent, à écrire ou amender les lois organiques et l...

L'article 41 de la Constitution, qui complète l'article 40 et a pour objet de protéger le Gouvernement des empiétements du législateur dans le domaine réglementaire, n'a pas été très vivant sous la Ve République, les gouvernements l'utilisant surtout comme instrument de régulation du débat vis-à-vis de leurs propres majorités dans les cas criti...

Pourquoi ne le dirais-je pas puisque c'est mon sentiment, qu'il soit partagé ou non ? Mais cessons avec les sentiments, et abordons la question. (Rires.) Maintenant que la bonne foi n'est plus en cause, nous avons à traiter le problème. L'ensemble des éléments désormais sur la table de la République nous amène à penser qu'il y aura des restr...

Il s'agit pour nous d'un véritable point de désaccord : c'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 15. En effet, alors que nous avons reconnu tout au long du débat que le texte permet de réelles avancées en renforçant les droits de la majorité vis-à-vis du Gouvernement, l'article 15, en revanche, ...

Nous sommes en désaccord : il y a d'un côté, ceux qui ne veulent pas dormir, mais travailler, de l'autre, ceux qui veulent travailler mieux demain en allant dormir maintenant !

Dans quelques heures, en effet. Nous devons trouver un compromis. Chacun peut faire un pas de son côté. Nous n'allons pas accumuler les suspensions de séance ! Je suggère que nous examinions seulement l'article 22. Il restera alors deux articles portant sur le droit parlementaire. Nous traiterons ensuite du Conseil constitutionnel, sujet beauc...

Je prie M. le secrétaire d'État, qui ne dort sans doute jamais, de bien vouloir avoir pitié du Parlement ! (Sourires.)

Nous abordons la question délicate, mais en même temps assez simple du partage de l'ordre du jour. Celle-ci a été sans cesse revisitée au fil des réformes constitutionnelles. À l'époque de la session unique, il y eut l'apparition de la niche parlementaire. Le comité Balladur a d'ailleurs fait une analyse assez critique de son bilan. À ce propos...

Notre amendement et celui du rapporteur diffèrent : nous demandons, nous, qu'une semaine de séance sur quatre soit exclusivement consacrée au travail de contrôle. Le rapporteur, lui, souhaite la réserver par priorité.

Nous avons vu apparaître avec les amendements du rapporteur une configuration dans laquelle la question du contrôle politique est celle où nous cherchons à enregistrer des évolutions intéressantes pour tous : pour la majorité, qui a besoin de contrôler son gouvernement, dans des formes politiquement acceptables ; pour l'opposition, qui a besoin...

Nous avons compris la pétition de principe de la discrimination positive inscrite dans l'article 51-1 que l'article 24 de ce texte introduit dans la Constitution et que nous examinerons plus tard, même si, par un amendement du rapporteur soutenu par le groupe Nouveau Centre, lesdits droits « particuliers » ou « spécifiques » ont disparu. La qu...

Nous aimerions quand même obtenir les compensations dans le cadre de la règle des trois tiers, que nous ne remettons pas en cause, et qui remonte à 1969. Est-ce là trop demander ? Eh bien, à l'intérieur de cet hémicycle, nous demandons, là, la parité. C'est une tradition parlementaire qui a été malheureusement interrompue. C'est une tradition ...

Monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, j'aimerais poser une question afin que l'Assemblée soit éclairée : quelles sont les conséquences concrètes qu'engendrerait l'entrée en vigueur de cette disposition à caractère constitutionnel ? Dès lors qu'est confié au juge constitutionnel le soin de définir lesdits motifs déterminants d'inté...

Devant les arguments convaincants présentés par le rapporteur, nous avions adopté cet amendement en commission des lois : le problème de la dualité des ordres de juridiction est bien réel pour le justiciable, dans de très nombreux domaines. Il manquait néanmoins le point concernant le contentieux des étrangers. Nous sommes en effet particulière...

mais il fallait quand même rattacher ces questions fondamentales à la réforme qui nous est proposée. Nous suggérons donc à M. le rapporteur de retirer son amendement : nous pourrions reprendre cette discussion après avoir pris connaissance du rapport Mazeaud.

Il est vrai que c'est rare et nous apprécions l'effort ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Puisque la séance vient de reprendre, qu'il me soit permis, monsieur le président, de revenir sur les propos tenus ce matin par le président du groupe de l'UMP. Comme, après délibération, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche venait de décider à l'unanimité moins une abstention qu'il refuserait d'apporter ses suffrages à la r...

Je veux dire à M. Copé, qui n'entend rien à toutes ces questions, qu'il devrait se renseigner avant de parler. Ce qu'il appelle le politburo n'existe pas.