Modernisation des institutions de la ve république

Monsieur le président, je suis amené à faire un rappel au règlement suite à une lettre que vous avez adressée aujourd'hui au président de notre groupe, M. Jean-Marc Ayrault ainsi, je le suppose, qu'à d'autres présidents de groupe , dans laquelle vous indiquez vouloir réunir un groupe pluraliste pour établir un nouveau règlement intérieur dan...

fixation du temps de parole à égalité entre majorité et opposition pour les activités de contrôle du Gouvernement

et pour les questions au Gouvernement, attribution aux groupes d'opposition d'un temps de parole plus important dans le cadre de l'adoption d'une réforme du règlement,

droit de réplique pour les questions au Gouvernement, attribution de la présidence d'une commission permanente à l'opposition inscrite dans le règlement de l'Assemblée nationale qui est actuellement de fait et non de droit , attribution du poste de président ou de rapporteur d'une mission d'information à un membre d'un groupe d'opposition, ...

Je voudrais interroger le Gouvernement et le rapporteur sur l'interprétation qu'il conviendra de donner de l'analyse que fait le constituant de ce qu'il s'apprête à voter, je crois, à l'unanimité. Je voudrais, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous disiez ce que signifie le fait qu'un amendement est « recevable en...

Nous voudrions que vous nous donniez la garantie, dans le cadre de ces travaux préparatoires, et constituants, que cette recevabilité a sa plénitude, et qu'elle devra englober à la fois le travail en commission et le travail en séance publique. Nous attendons des déclarations très précises de votre part.

En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez dit : ne vous inquiétez pas, je vais déposer un amendement qui va poser la recevabilité, sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, qui ont déjà été débattus par ailleurs, de tout amendement déposé en première lecture. Et là, vous nous dites : non, non, cela n'a rien à voir avec...

par l'interprétation que vous donnez de cet amendement, les garanties que nous voudrions attacher au principe de recevabilité de tout amendement déposé en première lecture, en séance comme en commission.

M. le président du groupe UMP a bien voulu revenir dans l'hémicycle pour répondre aux questions que nous nous posons, comme vous l'avez fait tout à l'heure, monsieur le président de l'Assemblée nationale. Il nous dit qu'il est « ouvert » ; nous voulons d'abord être sûrs qu'il ne s'agit pas d'une fausse ouverture, car le mot a subi, ces dernier...

Voudriez-vous échanger un leurre contre une demande qui arrive d'ailleurs bien tard ? Nous avions demandé, comme l'avez fait vous-même, devant la commission des lois je me souviens de vos propos, que nous avions d'ailleurs approuvés et que Jean-Marc Ayrault et moi-même avions repris à connaître à la virgule près ce que seraient les lois or...

Oui, je le retire volontiers. Ma parole a dépassé ma pensée. Néanmoins faisons tous attention à la façon de présenter les choses !

S'agissant de la volonté gouvernementale de rétablir le droit du Parlement de prendre des résolutions, nous considérons que c'est un progrès. La loi ne peut en effet tout faire, et les résolutions peuvent pourvoir à certaines déclarations politiques dans lesquelles tous les groupes peuvent se situer ou se reconnaître. Toutefois notre groupe es...

Nous ne pouvons pas laisser le Sénat prendre ses droits de péage chaque fois qu'il a la possibilité de l'imposer. Le Sénat a mis dans la procédure, chaque fois qu'il le pouvait, des verrous. Il exerce un pouvoir qui n'a aucun rapport avec sa légitimité. Nous souhaitons, faisant écho à la proposition de notre collègue et ami M. Braouezec, rela...

Nous avons demandé, dès le début de l'examen des articles, qu'un droit de tirage soit attribué à tous les groupes en matière de commission d'enquête parlementaire. Un consensus s'est établi sur ce point. M. le président Accoyer a promis que ce droit de tirage figurera pour les commissions d'enquête parlementaire dans le futur règlement. Chaque...

Pardonnez ma faiblesse ! M. le secrétaire d'État pourrait-il nous répondre sur la question de la possibilité d'investiguer sur des faits judiciaires ? C'est un point important car, traditionnellement, le Gouvernement déclenche des poursuites judiciaires et, ensuite, le garde des sceaux envoie une lettre à la présidence de l'Assemblée nationale...

Nous avons des centaines d'exemples. Je suis un praticien des commissions parlementaires et je puis vous affirmer que ces cas sont légion. Nous voudrions, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous exprimiez pour lever cette réserve, afin de nous permettre d'avancer sur ce sujet sur lequel, malheureusement, nous butons.

Je demande à nouveau la parole, monsieur le président. (« Encore ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous avançons dans le débat. Nous ne l'avons pas eu en première lecture. Une deuxième lecture nous permet d'écluser ce qui a déjà été tranché. Mais ce point-là n'a pas fait l'objet d'un approfondissement. Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de reprendre la parole après vous. Vous nous dites : « Nous n'acceptons pas la concurrence des...

Les rapports entre l'exécutif et la justice sont pour nous un point essentiel sur lequel nous souhaitions être rassurés. Nous nous sommes battus, tout au long de la procédure parlementaire, sur la question fondamentale de la composition du CSM, sur la façon dont il devait être détaché des intérêts de l'exécutif et préservé du risque d'intrusion...

D'une certaine manière, Mme la garde des sceaux a théorisé notre désaccord. Elle dit que le Gouvernement veut contrôler le parquet parce qu'il souhaite lui donner des ordres et des instructions. C'est déjà le cas, et c'est pourquoi notre système judiciaire souffre de dysfonctionnements : certains procureurs de la République se transforment en p...