Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « attribuées », le mot : « attribués ». Exposé sommaire : (Article L. 236-26 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article L. 236-26 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article L. 236-25 du code de commerce) Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer aux mots : « date d'entrée en vigueur », le mot : « publication ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-9 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 68 de cet article, substituer aux mots : « ces dispositions », les mots : « l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-9 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 67 de cet article par les mots : « de la Communauté européenne ». Exposé sommaire : (Article L. 2373-9 du code du travail) Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « qui seront ». Exposé sommaire : (Article L. 236-28 du code de commerce) Amendement de simplification : il s'agit de ne pas écarter la possibilité pour la même assemblée générale des associés de se prononcer à la fois sur l'approbation du traité de fusion et sur les modalités de particip...

Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est complété par une section 4 intitulée : « De la comptabilité » et comprenant un article L. 743-14 ainsi rédigé : « Art. L. 743-14. - Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Éta...

Dans l'intitulé du titre V, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « diverses et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, anticipant les conséquences de l'insertion d'au moins un article additionnel, par la voie d'un amendement ultérieur relatif aux obligations incombant aux greffiers des tribunaux de commerce s'agissant d...

La première phrase de l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Les personnes morales faisant appel public à l'épargne dont le siège statutaire est situé en France rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées aux sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 225-37 du c...

À la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à ces articles », les mots : « aux articles L. 225-37 et L. 225-68 ». Exposé sommaire : (Article L. 225-235 du code de commerce) Amendement de précision. L'article L. 225-235 du code de commerce se réfère en effet à trois articles du code de commerce et il convient de cibler l...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et la publication ». Exposé sommaire : (Article L. 225-235 du code de commerce) Amendement de cohérence. Le rapport du commissaire aux comptes sur le contrôle interne, en vertu des dispositions de l'article L. 225-235 du code de commerce, est joint au rapport de gestion. Il ne peut donc...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article, les cinq alinéas suivants : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné à l'alinéa précédent et aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparati...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article, les cinq alinéas suivants : « Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, de la composition, des conditions de préparation et d'org...

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 236-9 », les mots : « au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : (Article L. 236-27 du code de commerce) Amendement de cohérence.

L'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut a...

L'article 6 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « soit avec des sociétés coopératives de production », sont remplacés par les mots : « soit avec toute autre coopérative immatriculée dans un État membre de l'Union ...

 « TITRE III bis « Dispositions applicables aux sociétés coopératives » Exposé sommaire : Amendement de présentation formelle, tenant compte de l'insertion ultérieure d'articles additionnels.

 « I. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2362-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre dispose d'une voix. » ; « 2° Dans l'article L. 2363-1, la référence : « L. 2356-4 » est remplacée par la référence : « L. 2362-4 » ; « 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 2363-8, la réf...

 « CHAPITRE II bis « Dispositions diverses » Exposé sommaire : Amendement de présentation formelle, tenant compte de l'insertion ultérieure d'un article additionnel apportant des corrections d'erreurs matérielles dans le nouveau code du travail et la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008.