Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président,madame la secrétaire d'État, chers collègues, le 3 juin 2008, le Sénat a achevé sa première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit commun...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi soumis aujourd'hui à notre assemblée, s'il revêt un caractère très technique, n'en est pas moins important pour notre économie. Il poursuit en effet quatre objectifs qui, à des degrés divers, visent à favoriser l'expansion européenne de nos entreprises exp...

La commission est défavorable à cet amendement qu'elle estime superfétatoire car il est déjà satisfait par la rédaction du dernier alinéa de l'article 236-27 du code de commerce.

Au regard de l'explication que vient de donner Mme la ministre, je veux bien retirer cet amendement. Toutefois dès lors que le texte dispose : « se prononcent, par une résolution spéciale, », la résolution en question ne peut qu'être approuvée ou rejetée, comme c'est le cas dans toute assemblée.

Nous en venons au seul amendement qui pose vraiment problème puisqu'il s'agit du contrôle de légalité de la fusion soit par le notaire, soit par le greffier ou, selon le texte de la directive, par toute autre autorité compétente. Je rappelle que cet amendement qui opte pour la seconde solution a recueilli l'accord unanime des membres de la com...

Il va sans dire, et vous m'excuserez de le préciser, madame la ministre, que je ne mets pas en avant ma profession. À travers cet amendement, je n'entends pas retirer une compétence aux notaires pour la confier aux avocats. L'amendement vise à clarifier le texte. L'obligation de conseil a été évoquée, notamment par M. Hunault. Or, justement, i...

Cet amendement est la conséquence de la suppression de l'article 3. L'adoption définitive du projet de loi devant intervenir après l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, il n'y a plus lieu de modifier le code qui ne sera en vigueur que jusqu'au 30 avril prochain.

Avis défavorable. Il nous apparaît, d'une part, que cette rédaction est quelque peu superfétatoire. D'autre part, elle nous pose tout de même problème. Votre amendement voudrait-il dire qu'à l'heure actuelle, les salariés protégés qui sont payés pour le temps qu'ils consacrent à leurs mandats respectifs n'effectueraient pas un travail « effect...

Cet amendement tend à clarifier les situations appelant la mise en place de règles relatives à la participation des salariés.

Avis défavorable. Les salariés qui siègent dans les organes de gestion, de décision, de surveillance, notamment dans le groupe spécial de négociation et, en cas d'absence d'un tel groupe, dans le comité qui est mis en place, sont en général, dans la pratique et dans notre droit national, des salariés protégés. Pour ceux qui ne le sont pas, cepe...

Cet amendement octroie les mêmes protections aux membres du groupe spécial de négociation et des comités de la société issue de la fusion transfrontalière ou de la coopérative européenne que celles actuellement prévues par le droit du travail. Il répond donc au souhait que vient d'exprimer M. Clément pour les membres spécifiques du groupe spéci...

Cet amendement donne aux administrateurs des sociétés visées un droit d'accès aux documents nécessaires à l'exercice de leur mission.

La possibilité pour les sociétés commerciales dualistes de se doter d'un seul membre du directoire est limitée, à l'article L. 225-58 du code du commerce, par un seuil capitalistique de 150 000 euros. Par cohérence, il convient d'apporter la même précision pour les SEC dualistes.

L'amendement tend à clarifier les modalités de représentation des personnes morales associées aux instances de direction dans une société coopérative.

Il s'agit d'aligner le régime des coopératives de consommation sur celui des coopératives de commerçants détaillants.