Ratification de l'ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

Le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chaînes locales autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à diffuser sur le multiplexe GR1 et sur des fréquences complémentaires, accordées en vue d'une meilleure couverture des ter...

Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique équivalente à la couverture, dans le même département, du service de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. ». Exposé sommaire : En application de l'article 96-2 de la loi n° 86-...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les départements dont le taux de couverture hertzienne en mode numérique est inférieur au taux de couverture analogique constatée dans le même département, cette liste doit obligatoirement inc...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « 85 % de ». Exposé sommaire : Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de 2007 préconise aux 12 chaînes entrantes gratuites du bouquet TNT une couverture de 85 % de la population française, ce qui reviendra dans certains départements ruraux et de monta...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, le conseil tient informé l'ensemble des collectivités comprises dans le champ géographique concerné lorsque de telles opérations de consultation publique sont effectuées. ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification des procédures de consultation, si l'on considère qu'il n'es...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans le mois qui suit la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, un décret détermine, pour chaque département, le taux de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. ». Exposé somma...

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique est ainsi complété : « à condition que ceux-ci aient fait l'objet au préalable d'un agrément de précaution certifiant, dans des conditions définies par décret, qu'ils ne comportent aucun risque à moyen ou lo...

À l'alinéa 3, après le mot : « personnalité », insérer les mots : « ou à la condition médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la nouvelle garantie apportée par l'article 1er en précisant qu'il ne s'agit pas exclusivement de conditions relevant de la catégorie des « troubles de la personnalité » mais également l...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « écologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec les amendements précédents des mêmes auteurs a pour objectif d'assurer que la logique du Plan prévu par ce texte ne soit pas exclusivement écologique. En effet, la démarche écologique, qui constitue un enjeu d'avenir essentielle, doit rester ...

À l'alinéa 1, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « pour une activité économique durable au service de l'Homme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la hiérarchie dans les priorités et assurer que la démarche écologique, pour essentielle qu'elle soit, s'inscrive toujours au service de l'Homme, et jamais l'inve...

À l'alinéa 1, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « pour une activité économique durable au service de l'Homme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la hiérarchie dans les priorités et assurer que la démarche écologique, pour essentielle qu'elle soit, s'inscrive toujours au service de l'Homme, et jamais l'inve...

À l'alinéa 2, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer le caractère expérimental du dispos...

À l'alinéa 2, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer le caractère expérimental du dispos...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à renforcer le caractère ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer une définition opérante de la notion de « techniques innovantes et durables de construction », sans laquelle le dispositif prévu par cet article serait difficilement applicable ...

Avant toute baisse du taux de remboursement de médicaments par la sécurité sociale, une étude d'impact approfondie des mesures envisagées sur l'économie française est présentée au Parlement, étudiant notamment les conséquences en termes d'emplois, de rentrées fiscales et sociales, de capacité de développement ou de maintien de l'outil de produc...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport sur la tarification des formes orales de traitement anticancéreux. Exposé sommaire : Depuis la mise en route de la réforme T2A et notamment l'application du financement des hôpitaux à 100% par la T2A depuis le début 2008, la prescription des chimiothérapies orales ne...

Avant le 1er juillet 2010, le gouvernement présente un rapport au Parlement sur les conséquences de la mise en application de la tarification à l'activité (T2A) en Guyane pour les trois hôpitaux de Cayenne, de Saint-Laurent et de Kourou. Il examinera notamment les difficultés induites par l'application d'un taux correcteur géographique de 25 % ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 190, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : Dans une logique d'amélioration de l'information et du contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement des la sécurité sociale, et donc conformément aux dispositions organiques, le présen...