Ratification de l'ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

I. - Le titre III du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et espaces de continuité écologique ». 2° Avant l'article L. 130-1 sont insérés la division et l'intitulé suivants : « Chapitre préliminaire « Espaces boisés classés 3° Après l'article L. 130-6, il est inséré un chapitre Ie...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé ; ». Exposé sommaire : Dans la bande littorale...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux s'élargit pour prendre en compte la représentation environnementale composée d'associations et fondations agissant régionalement dans le domaine de la protection de l'environnement. « Cette nouvelle composition ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 515-3 est ainsi rédigé : « Le schéma départemental des carrières est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête publique est ouverte dans les pr...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 515-3 est ainsi rédigé : « Le schéma départemental des carrières est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête publique est ouverte dans les ma...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « nuisances, », insérer le mot : « risques, ». Exposé sommaire : Le comité de suivi n'est pas seulement nécessaire pour les installations présentant des nuisances, dangers ou inconvénients pour l'environnement mais également en cas de risques pour l'environnement. La notion de risque intè...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « , par le conseil économique, social et environnemental » Exposé sommaire : La loi constitutionnelle du 28 juillet 2008, pour le conseil économique social et environnemental et l'article 100 du présent projet de loi Gr...

L'article L. 541-10-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-me...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - En application du principe de responsabilité élargie du producteur, tel que défini à l'article 8 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets, peuvent être imposées aux producteurs, importateurs, distributeurs de produits consomma...

Le IV de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif différencié en fonction des usages de l'eau, il le définit de telle sorte qu'il ne puisse être inférieu...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° - Au premier alinéa de l'article L. 2132-2, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « soit des ressources naturelles et des services écologiques, » ; 2° - Le dernier alinéa de l'article L. 2132-3 est complété par les mots : « ni po...

Après le cinquième alinéa de l'article 68-19 du code minier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° d'un représentant de l'Office national des forêts ; « 6° d'un représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; « 7° d'un représentant du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge mentionné à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5°Au dernier alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement précédent.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le schéma départemental d'orientation minière est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou rendu compatible dans un délai d'un an. ». Exposé sommaire : Cet amendement assure une nécessaire cohéren...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun permis de recherche ne pourra être délivré dans des zones interdites à l'exploitation minière. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la délivrance des permis de recherches avec les titres et autori...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° bis Au septième alinéa, les mots « compatibles avec », sont remplacés par les mots : « conformes à ». Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier l'articulation des titres et autorisations miniers avec le schéma minier. Un simple rapport de compatibilité est très faible en droit, signifiant l'ab...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au septième alinéa, après le mot : « titres », sont insérés les mots : « et autorisations » ». Exposé sommaire : L'exploitation minière n'est pas régie par les seuls titres miniers. Sont aussi délivrés des permis d'exploitation et des autorisations d'exploiter. Ces derniers posent également d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au sixième alinéa, après le mot : « contraintes », sont insérés les mots : « de recherche, ». « 5° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État choisira les projets les plus respectueux de l'environnement. ». Exposé sommaire : Les critères environnementaux ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les milieux naturels, sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée » sont remplacés par les mots : « les populations, les sites, les paysages, les ressources en eau, les milieux naturels sensibles...