Amendements d'Apeleto Albert Likuvalu

À l'alinéa 2, après les mots : « par la forêt », insérer les mots : « notamment par la prise en compte du crédit carbone des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La reconnaissance et la valorisation des services environnementaux rendus par la forêt impliquent que les collectivités ayant un bilan carbone positif dans l'inventair...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « outre-mer ; » insérer les mots : « soutenir et développer les projets de valorisation énergétique des déchets (méthanisation, biomasse, captation du biogaz, biocarburants, déchets-combustibles ) et permettre la culture de la canne à sucre sur les sols pollués afin de produire du bioéthano...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 D ainsi rédigé : « Art. 1519 D. - Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les canalisations transportant des produits chimiques occupant le domaine public. « Cette redevance est fixée ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en Guadeloupe, interdire toutes constructions d'infrastructures, qui porteraient atteinte à l'intégrité de la réserve naturelle et des terrains du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres dans le Grand Cul de Sac ; prendre également toutes les mesures nécessaires et adéquates en assurant la péren...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) De l'organisation d'un cadre juridique adapté autour de la notion d'état de catastrophe écologique susceptible de déclencher l'organisation d'un processus spécifique en cas de pollution avérée. Cette notion de catastrophe écologique sera définie comme la survenance d'une pollution scientifiquem...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La réglementation française relative aux systèmes d'assainissement non collectif devra être modifiée ou supprimée, au plus tard le 1er juillet 2009, afin de se conformer aux prescriptions de la norme européenne EN 12566-3:2005 relative aux petites installations de traitement des eaux usées pour u...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présentera un rapport au Parlement concernant la suppression des textes français contraires à la norme européenne EN 12566-3:2005 relative aux petites installations de traitement des eaux usées pour une populati...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et des produits organochlorés persistants ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de considérer la capture et le stockage des produits organochlorés persistants comme étant une priorité devant être soutenus par l'organisation d'un cadre juridique ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , singulièrement si les plants matière première des biocarburants contribuent à dépolluer des sols contaminés par des pesticides » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encourager la recherche en matière d'agrocarburant présentant également des vertus de vecteur de dépollution des sols. En effe...

À l'alinéa 1, après le mot : « est », insérer les mots : « d'assurer l'égal accès au service public des transports en tous points du territoire et ». Exposé sommaire : Il ne semble pas inutile de rappeler, outre les objectifs du « Grenelle » de l'environnement, la nécessité pour notre pays d'assurer l'accès au service public de transport à...

Lorsque l'entreprise employant plus de dix salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales...

I. - Substituer aux alinéas 10 à 13 l'alinéa suivant : « À l'exception des entreprises situées dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Basse-Terre, Trois Rivières, Vieux Fort...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le I ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles ont été recensées en ap...

L'article L. 711-11 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le mois suivant la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement remet un rapport sur le bureau du Parlement relatif aux modalités d'harmonisation des salaires des agents des succursa...

I. - À l'alinéa 6, substituer respectivement aux taux : « 50 % », « 40 % », « 35 % » et « 30 % », les taux : « 70 % », « 55 % », « 45 % » et « 35 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les r...

I. - Un taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué aux familles de produits de première nécessité dont la liste est déterminée selon les modalités prévues à l'article premier A de la loi pour le développement économiques des outre-mer n° . du .. et aux médicaments vendus dans les départements et les collectivités d'outre-mer. II....

I. - À l'alinéa 15, substituer respectivement aux taux : « 80 %, 70 %, 60 % et 50 % » les taux : « 100 %, 90 %, 70 % et 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au t...

À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2010 » l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs, afin d'atténuer, notamment, son impact négatif sur l'activité du secteur BTP out...

I. - À la première phrase de l'alinéa 21, substituer par deux fois à l'année : « 2011 » l'année : « 2013 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

À l'alinéa 22, substituer par deux fois à l'année : « 2012 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs, afin d'atténuer, notamment, son impact négatif sur l'activité du secteur BTP...