Amendements d'Apeleto Albert Likuvalu

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apprécie la gravité des manquements, le juge peut se fonder sur le contenu de l'offre légale et notamment sur le fait que lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non co...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa visé par cet amendement crée une sanction non prévue dans le projet de loi « HADOPI 1 ». Nous sommes devant un mécanisme plus répressif puisque que l'internaute sera passible d'une amende de 3 750 euros en cas de contournement de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, supprime deux dispositions essentielles. Le second alinéa (I) de cet article fait disparaître les garanties définies par décret en Conseil d'État de moralité et de déontologie des agents de la HADOPI. Le troisième alinéa (II), quan...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi « HADOPI 1 » avait fixé un délai allant de 45 jours au moins à 60 jours au plus aux fournisseurs d'accès à internet pour mettre enoeuvre la suspension de l'accès à internet. Cet amendement reprend ces délais, votés par les deu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions contra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° D'évaluer les politiques de formation professionnelle menées en faveur des personnes ayant bénéficié d'une formation initiale courte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie une mission de suivi des efforts par...

Après le mot : « transfrontalières », insérer les mots : « et en outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la prise en compte par le rapport prévu à cet article des enjeux de formation professionnelle internationale et transfrontalière propres à l'outre-mer. En effet, les régions et collectivités d'outre-mer à compétenc...

Après les mots : « conditions d'accès », rédiger ainsi la fin de cet article : « à la formation pour les travailleurs et les demandeurs d'emplois, la reconnaissance mutuelle des certifications professionnelles et des expériences acquises en formation et en entreprise ainsi que les systèmes d'indemnisation et le financement des formations sui...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « statut, », insérer les mots : « avec un effort particulier en faveur des personnes ayant bénéficié d'une formation initiale courte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la modification entamée en commission en précisant que la formation professionnelle tout au long de la ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation des expériences associatives comme moyen de permettre une validation des acquis de l'expérience. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir une réflexion, chère à ses auteurs, sur le renforcement de la valorisa...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « La prise en compte de l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical est de droit, à leur demande. L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles ils exercent ce droit. » Exposé sommaire : La rédaction proposée pour cet ali...

Après la première phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « L'accord du salarié peut être retiré à tout moment, en dehors des périodes de travail dominical consenties au préalable. » Exposé sommaire : Corollaire nécessaire de la nature individuelle de l'accord donné par le salarié, il est important de préciser que celui-ci peut ê...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les organes délibérants des collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion déterminent la proportion de postes prévue à l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction p...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi délicat que le recours à l'intérim dans la fonction publique, il convient d'exercer la plus haute prudence. Si l'Assemblée refuse de retirer cette disposition du texte, tout au moins peut-elle accepter de l'encadrer et de...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Sur un sujet aussi délicat que le recours à l'intérim dans la fonction publique, il convient d'exercer la plus haute prudence. Si l'Assemblée refuse de retirer cette disposition du texte, tout au moins peut-elle accepter de l'encadrer et de...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Il dresse le bilan de toute atteinte au statut militaire de ses agents et formule le cas échéant toute proposition à même de lutter contre celles-ci. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ont pour souci de renforcer la portée concrète de l'engagement du Gouvernement à r...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport concernant la sélection sociale dans les études de santé. « Ce rapport propose un diagnostic complet des phénomènes de sélection liée à l'origine socio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique et saisonnière. » Exposé sommaire : La l...

À l'alinéa 16, après le mot : « modes », insérer les mots : « , maritime, fluvial, ferroviaire et routier, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les divers modes de transports collectifs en site propre qui ont une pertinence en outremer, notamment en Guyane.