Amendements d'Apeleto Albert Likuvalu

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. » Exposé sommaire : Les règlements...

I. - À l'alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou d'environnement ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement doivent également pouvoir élaborer le règlement local de publicité él...

I. - Au 2° du II de l'article L. 321-1 du code de l'environnement, après le mot : « érosion, », sont insérés les mots : « la prévention des risques naturels par les submersions marines, ». II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 146-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la prévention ...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des destinations énoncées aux précédents alinéas, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. Les précédents alinéas ne sont pas applicables aux constructions à usage d'habitatio...

Après la première phrase de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont associées, à leur demande, à l'élaboration du projet de schéma ou de plan. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire qu'il soit expressément inscrit dans la loi que les associations de protection de l'environnement qui en ...

Après le mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique et prend en compte les plans climat énergie territoriaux lorsqu'ils existent. ». Exposé sommaire : Il ne serait pas logique que les PLU soient compatibles avec les principaux outils de mise enoeuvre de la ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui ont été arrêtés », les mots : « dont la mise à la disposition du public a débuté ». Exposé sommaire : L'actuel article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales impose la mise à disposition au public pendant une durée de deux mois du projet de schéma d'aménagement régional. Le remp...

I. - À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du décret en Conseil d'État précisant les conditions d'élaboration des directives territoriales d'aménagement et de développement durable ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrase du même...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents », les mots : « à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : La zone de protection du patrimoine urbain et paysager prévue à L. 642-1 du code du patrimoine permet d'ores et déjà la protection du patrimoine architectural, urbain ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts. » Exposé sommaire : Bien que le Parlement ait la possibilité de demander un rapport dans le cad...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et d'absence de trouble excessif résultant de nuisance lumineuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la nuisance lumineuse d'une publicité qui peut générer un trouble excessif au voisinage.

À l'alinéa 4, après le mot : « déplacements », insérer les mots : « , de maillage territorial des services publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la pleine prise en compte par l'État dans les directives territoriales d'aménagement et de développement durables des enjeux liés à la accès pérenne de l'ensemble des territo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le c de l'article 25 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charasse et plusieurs de ses collègues concernant le régime de la copropriété. Au moment où le projet de loi aborde ce régime, il est nécessaire...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AB L'article 24 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des voix exprimées » sont supprimés. « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical sont approuvées...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB À l'avant-dernier alinéa de l'article 22, le mot : « trois » est remplacé, par trois fois, par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charasse et plusieurs de ses collègues concernant le régime de la ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AB L'article 21 est ainsi modifié : « 1° L'avant-dernier alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, les mots : « , et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, » et les mots : « ou par le syndic » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une dispositi...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AB Après l'article 18-2, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé : « Art. 18-3. - En cas de rachat ou de fusion du syndic, le groupe acquéreur est tenu d'en informer individuellement les copropriétaires sous un délai de trente jours. Cette information interrompt le mandat du syndic...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Au premier alinéa de l'article 17, le mot : « éventuellement » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charasse et plusieurs de ses collègues concernant le régime de la copropriété. Au moment où le projet d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Le premier alinéa de l'article 14-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département dresse une liste d'associations agréées de copropriétaires qui peuvent, sous leur responsabilité, désigner des commissaires aux comptes bénévoles. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Après le mot : « modifiée », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigée : « que dans les conditions de majorité prévues à l'article 26 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charas...