Nomination d'un député en mission temporaire

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Sont exclues de cette procédure, les dispositions législatives maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et la loi du 1er juin 1924 portant introduction des l...

Après le mot : « devant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « la juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution porte atteinte aux droits et libertés que celle-ci garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question s...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de réduire la consommation de papier de ses administrations de 50 % et à cette date, » Exposé sommaire : Les papeteries utilisent des déchets de scierie, et pas de plantations de bois spécifiques. Réduire de moitié la consommation de papier des administrations de l'État n'a donc aucun intérêt écologique....

Après le mot : « saisonniers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , des produits de proximité, des produits dits « à faible impact environnemental » eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine et des produits issus d'exploitations engagées dans une ...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « les cinq parties prenantes au », les mots : « des représentants des collectivités territoriales, des milieux économiques et sociaux, dont les chambres consulaires, des associations environnementales et de l'État impliqués dans la mise enoeuvre du ». Exposé sommaire : Il importe d...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « les autres parties prenantes au » ; les mots : « des représentants des collectivités territoriales, des milieux économiques et sociaux, dont les chambres consulaires, et des associations environnementales impliqués dans la mise enoeuvre du ». Exposé sommaire : Il importe de précis...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « les parties prenantes au » ; par les mots : « des représentants des collectivités territoriales, des milieux économiques et sociaux, dont les chambres consulaires, et des associations environnementales impliqués dans la mise enoeuvre du ». Exposé sommaire : Il importe de préciser les acteurs en charge ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts », les mots : « concernant les déchets or...

Compléter l'alinéa 4 par les mots: « hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industrie agro-alimentaire et activités spécifiques », Exposé sommaire : Cette modification est demandée conformément au relevé de conclusions de la Table ronde « Déchets » du Grenelle de l'Environnement, qui découle d'un consensus entre l'ensemble des acteurs.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques enviro...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « environnementale », les mots : « de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les instances consultatives doivent avoir des compétences globales sur les trois piliers du développement durable, et non sur le seul aspect environnemental.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les procédures de décision seront révisées de telle sorte à ce qu'aucun projet portant atteinte à l'environnement ne puisse être autorisé, sans que le porteur du projet n'ait préalablement prouvé qu'aucune solution alternative plus respectueuse de l'environnement n'existe. ...

À l'alinéa 9, après le mot : « règlementaire », insérer les mots : « privilégiant la responsabilité élargie du producteur ». Exposé sommaire : Concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), il convient d'instaurer le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) qui consiste à faire payer le coût d'él...

Rédiger ainsi cet article : « La prévention et la réduction des atteintes à l'environnement contribuent à l'amélioration de la santé publique et au développement d'une nouvelle économie créatrice d'emplois et de richesses. La raréfaction des matières premières à l'échelle de la planète impose une meilleure gestion de leur utilisation et le dév...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sur la base, notamment, des polluants visés par l'Organisation mondiale de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les polluants pris en compte en matière de qualité de l'air intérieur et extérieur sont ceux référencés par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Cette institu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « e) D'interdire l'épandage aérien de produits phytosanitaires sauf dérogations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire une pratique d'épandage de produits phytosanitaires qui est très préjudiciable pour la santé et pour l'environnement. Le traitement des cultures par avion conduit en...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , par une gestion collective de l'eau et la constitution de stockage d'eau. » Exposé sommaire : L'activité agricole dépend dans une grande mesure de l'accès à l'eau. La gestion collective de l'eau comme la possibilité de stocker l'eau contribuent à une gestion raisonnable de l'eau tout en sécurisant la p...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Afficher, dans la loi de programme relatif à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, de ne pas recourir aux reports de délais, autorisés par les dispositions de la directive cadre sur l'eau, pour plus d'un tiers des masses d'eau, est contraire aux dispositions votées, il y...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , en s'assurant de définitions et d'exigences harmonisées entre États-membres ». Exposé sommaire : L'Union européenne est un marché ouvert fondé sur la lutte contre les distorsions de concurrence entre Etat-Membres. S'assurer que les définitions et exigences propres à l'application ...