Organismes génétiquement modifiés

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, est complété par deux articles L. 663-4 et L. 663-5 ainsi rédigés : » II. - En conséquence, dans les alinéas 2 et 9 de cet article, substituer à la référence : « L. 663-10 » la référence : « L. 663-4 » ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « les », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « prescriptions », le mot : « conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « ordonner », les mots : « à faire procéder ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, après les mots : « de l'agriculture, », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « prescriptions », les mots : « conditions techniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture. Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d'organismes génétiquement modifiés. Elles doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquem...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du présent code. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit au sein de l'article L. 663-8 un alinéa précisant que les distanc...

Supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer les dispositions concernant uniquement les distances entre les cultures en fin d'article afin de rendre la lecture de celui-ci plus aisée. Elles seront réinsérées par le biais d'un amendement ultérieur.

I. - Substituer à l'alinéa 1 de cet article les deux alinéas suivants : « I. Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural devient le chapitre IV du même titre et les articles L. 663-1 à L. 663-7 deviennent, respectivement, les articles L. 664-1 à L. 664-7. « II. Après le chapitre II du titre VI du livre VI du code rural, il est insér...

Substituer à l'alinéa 18 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 531-4-2. - Le Haut conseil des biotechnologies précise, dans son règlement intérieur, les règles déontologiques auxquelles sont soumis ses membres pendant la durée de leurs fonctions. « Ces règles prévoient notamment qu'ils ne prennent, à titre personnel, aucune pos...

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « d'associations », les mots : « des associations visées au 1° de l'article L. 531-3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 16 de cet article, après les mots : « comité scientifique », insérer les mots : « du Haut conseil des biotechnologies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15 de cet article : « L'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phase de l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « conseil », supprimer les mots : « des biotechnologies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « confinée », insérer les mots : « d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots : « du Premier ministre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les première et deuxième phrases de l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « conseil », supprimer les mots : « des biotechnologies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « 4° bis Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise enoeuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de su...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 4° Met enoeuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales en la matière ; ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispo...