Amendements d'Antoine Herth

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concer...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 411-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le preneur évincé, par son bailleur, pour des motifs autres que ceux prévus à l'article L. 411-31, doit être indemnisé du préjudice causé au fonds agricole. ». II. - L'article L. 411-71 est a...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - À l'exception des vins de Champagne, la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage et la présentation des vins bén...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots : «  lorsqu'elles font l'objet d'un accord interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Le prix, et a fortiori la publicité avec mention du prix, ou la publicité au moyen du prix, pose la question de la valeur et du sens mais pose aussi un problème d'image, en contradiction avec les enjeux...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer les trois phrases suivantes : « Ce contrat précise notamment la dénomination du produit, le volume et le prix de cession du produit concerné par la promotion, et le prix de détail auquel ce produit va être mis en promotion. Le prix de cession du produit et le prix auquel ce produit va être mis en...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente de denrées agricoles en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans les accords prévus aux articles L. 632-1 et L. 632-3 du présent code. « Le fait d...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 112-2, est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée s...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - La conclusion par un fournisseur d'électricité d'un contrat d'approvisionnement avec Électricité de France dans le cadre de son approvisionnement en électricité de base entraîne le droit à résiliation de plein droit d'un contrat ou d'un accord d'approvisionnement en électricit...

L'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes fusionnées mentionnées au premier alinéa du présent V, si la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale a...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette majoration est soumise à l'avis conforme du comité de bassin. ». Exposé sommaire : L'amendement introduit a pour objet d'assurer un financement pérenne aux actions menées par les établissements publics territoriaux de bassin pour mettre enoeuvre et suivre l'application des schémas d'aména...

À l'alinéa 2 supprimer les mots : « pour prélèvement ». Exposé sommaire : L'amendement introduit a pour objet d'assurer un financement pérenne aux actions menées par les établissements publics territoriaux de bassin pour mettre enoeuvre et suivre l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ces schémas s'inscrivent dans la...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements mettent enoeuvre les dispositifs contractuels affichés dans les schémas régionaux de cohérence écologique. » Exposé sommaire : La création de la trame verte et bleue a été inscrite dans les conclusions du Grenelle de l'Environnement, ...

Après la première occurrence du mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « au moment de la réalisation de l'étude d'impact du projet en cause, l'étude des effets du projet sur l'environnement et la santé, y compris les effets cumulés avec d'autres projets équivalents portés à connaissance du pétitionnaire par l'autorité...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « et les établissements publics territoriaux de bassin », les mots : « , les établissements publics territoriaux de bassin et les chambres consulaires ». Exposé sommaire : La directive du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation oblige la France à redéfinir les co...

À l'alinéa 13, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et les chambres consulaires ». Exposé sommaire : La directive du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation oblige la France à redéfinir les conditions juridiques d'encadrement des risques d'inondation. Ces risques doivent également êtr...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « économie d' », les mots : « meilleure efficience de l'utilisation de l' ». Exposé sommaire : Il importe de rechercher, au-delà des seules économies d'eau, une meilleure efficience de l'utilisation de l'eau pour tenir les objectifs du SDAGE. Tel est l'objet du présent amendement.

Après le mot : « périmètre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « aux dépenses liées à sa mission. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les organismes uniques de gestion collective de l'eau peuvent prélever des frais de gestion auprès des irrigants et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant », les mots : « environnementale permanente ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du projet de loi modifie les termes de « couverture environnementale permanente » par les termes de couverture «végétale permanente c...