Amendements d'Antoine Herth

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en compte des périodes de congé parental d'éducation dans la durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du dispositif « carrières longues », défini à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le bénéfice du dispositif « ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles la notion de pénibilité peut être adaptée pour s'appliquer aux sapeurs pompiers volontaires. Exposé sommaire : Une immense majorité des sapeurs pompiers est aujourd'hui volontaire. Il convient donc de voir comment ces personnes qui ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail est fixé à soixante ans pour : « - les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du présent code ; « - les bénéficiaires d'une pension d'invalidité prévue à l'a...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail est fixé à soixante ans pour : « - les assurés reconnus inaptes au travail en application de l'article L. 351-7 du présent code ; « - les bénéficiaires d'une pension d'invalidité prévue à l...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « professionnelles d'employeurs et », les mots : « d'employeurs les plus représentatives au plan national et de représentants ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi excluait les partenaires sociaux de la composition du comité de pilotage des régimes de retraite, le texte issu de la commission d...

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...

À l'alinéa 4, après le mot : « assurés », insérer les mots : « , après avoir été dûment informés de cette possibilité, ». Exposé sommaire : Il est bien de prévoir de nouveau droit pour les assurés, encore faut-il qu'ils en aient connaissance. Cet amendement vise donc à prévoir l'information de l'assuré de ce nouveau droit, en l'occurrenc...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces propositions sont écrites et font l'objet d'une publication dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le caractère formel de ces propositions, ainsi que leur publication.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des personnes ayant travaillé dans le secteur public et dans le secteur privé. Ce rapport détaillera notamment les mesures envisageables afin que soient prises en compte les vingt-cinq mei...

À l'alinéa 9, après le mot : « an », insérer les mots : « ou sur demande motivée d'au moins un quart de ses membres ». Exposé sommaire : L'amendement présenté ici vise à étendre les possibilités de consultation dudit Comité.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la qualité des liaisons entre les différents organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la qualité des informations données par les régimes de retraite aux assurés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un entretien spécifique est également prévu dès lors que l'assuré, au cours de sa carrière, a cotisé auprès de différents régimes de retraite dans des pays étrangers. » Exposé sommaire : Il peut paraître utile, voire nécessaire, d'organiser un entretien spécial dès lors que le salarié a travail...

I. - À l'alinéa 23, substituer aux mots : « administrative, dont le montant ne peut être supérieur à », les mots : « pénale, de ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une amende pénale aux lieu et place de l'amende administrative. En effet, l'amende administrative peut laisser place à l'ar...

I. - Au deuxième alinéa du I l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ». II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'État sont compensés à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi 94-126 du 11 févr...

L'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle publie et met à jour une liste de préparations naturelles peu préoccupantes réputées autorisées au titre du IV de l'article L. 253-1. » Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code rural prévoient une procédure simplifiée d'autor...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Les sociétés mentionnées à l'article L. 521-1 et les opérateurs visés à l'article L. 551-1 sont réputées avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'ils ont remis à chacun de leurs associés coopérateurs ou de leurs adhérents un exemplaire des statuts et du règlement intérieur intégrant le...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° ter À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-7, les mots : « au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole », sont remplacés par les mots : « à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/20...

I. - La dernière phrase de l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-35 applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre s...

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « sans application d'une assiette minimum. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code...