Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

À l'alinéa 9, substituer au mot : « périodiquement. », les mots : « tous les cinq ans, et présenté en Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires, après consultation du Parlement et des régions. » Exposé sommaire : Cet amendement précise plusieurs points : - la périodicité de révision : la seule notion de pér...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des infrastructures de transport », les mots : « de la mobilité durable ». Exposé sommaire : Cet amendement précise plusieurs points : - la périodicité de révision : la seule notion de périodicité est insuffisante, - les modalités d'association des collectivités territoriales, et spécialement des rég...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le maire pourra réglementer l'utilisation de dispositifs publicitaires et d'enseignes lumineuses afin de réduire leur consommation et les nuisances. » Exposé sommaire : En totale contradiction avec la nécessaire maîtrise de l'énergie, on voit se développer de manière fulgurante et considérable ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « d'ici 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un terme pour l'interdiction des ampoules à forte consommation d'énergie.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : «  Le développement des procédés de construction normés, avec des chartes qualité, pour garantir l'efficacité énergétique des bâtiments sera encouragé. » Exposé sommaire : En amont de la construction, il faut augmenter la fiabilité des matériaux et des éléments de construction avec des chartes qu...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , en particulier des milieux aquatiques ». Exposé sommaire : L'ensemble des infrastructures de transport peut impacter les milieux aquatiques. Les infrastructures routières et ferroviaires sont généralement implantées dans les fonds de vallées, et p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La France s'engage à défendre l'objectif communautaire de cent vingt grammes de dioxyde de carbone/ kilomètre d'ici 2012 pour les véhicules particuliers neufs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'objectif communautaire à 120 g de CO2 / km d'ici 2012 (au lieu de 130 g...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'État élargira également la portée du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes bailleurs de logements sociaux par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d'économie d'énergie qu'ils réalisent, notamment en élargissant les possibil...

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « La plantation d'arbres et de végétaux pérennes et les techniques utilisant des végétaux telles que les murs et toitures végétalisés seront considérées comme des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. » Exposé sommaire : Cet amendement propose...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Un plan pluriannuel pour la formation professionnelle, le recrutement et la qualification des professionnels du bâtiment est engagé dès la promulgation de la loi pour répondre aux objectifs et respecter le calendrier fixé à l'article précédent. Il a pour but notamment ( le reste sans changement). Expo...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En outre, l'État étudie la possibilité de mettre en place des prêts à long terme ou des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire par les opérateurs. » Exposé sommaire : Des dispositifs permettant l'amorçage du financement des matériels nécessaires aux différents programmes ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour ce faire, un dispositif d'avances remboursables sur crédits carbone sera étudié pour faciliter le démarrage des projets innovants et permettre aux opérateurs de les stabiliser économiquement. » Exposé sommaire : Le mécanisme proposé consiste à accorder -pour constituer à l'échelle européen...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , avec comme objectif le transfert de deux millions de camions d'ici 2020, soit 50 % du trafic, et à terme l'intégralité. ». Exposé sommaire : Les objectifs chiffrés annoncés par le Président de la République donnent une indication claire des ambitions de report modal prévues grâce ...

Après le mot : « comportera », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un réseau à priorité fret, sur laquelle seront concentrés les investissements de l'État en matière de fret, et qui devra permettre à terme, grâce à des sillons de qualité et en nombre suffisant, la circulation de trains longs de 1 000 mètres, pouvant circuler à 120 kilomèt...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le développement du transport par câble s'inscrit dans ce cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la place du transport par câble dans la recherche de réduction des nuisances et de l'impact environnemental des modes de transports.

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « en respectant les milieux aquatiques continental et estuarien ». Exposé sommaire : Le développement des transports doit se faire dans le respect des objectifs environnementaux et de développement durable, en particulier de ceux concernant l'eau. Sur certains sites encore peu aménagés, comm...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La politique durable des transports donne la priorité au réseau ferré, cette priorité s'appuie sur l'amélioration et la modernisation de la qualité de l'infrastructure ferroviaire existante, qui fait l'objet d'investissements particuliers pour les cinq ans à venir. ». Exposé sommaire : La politi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , de favoriser le stockage du carbone par la plantation d'arbres et de végétaux pérennes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les collectivités publiques non pas seulement à éviter les émissions de gaz à effet de serre mais aussi à être acteurs de leur diminution en favorisant le stockag...

Après une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, l'État veillera à faciliter et garantir l'accès à l'assurance à tout entreprise du bâtiment et des travaux publics. Exposé sommaire : La réalisation des objectifs du Grenelle repose en partie sur la capacité des entreprises à pouvoir répondre à la demande. Dés lors il est indispen...

La politique du logement doit créer les conditions d'un aménagement durable du territoire qui repose sur une mixité sociale telle que le prévoit l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Exposé sommaire : Réaffirmer cet objectif d'aménagement durable du territoire semble esse...