Amendement N° 956 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 13 octobre 2008
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Le Bouillonnec, M. Tourtelier, M. Brottes, Mme Lepetit, M. Bono, Mme Darciaux, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 5
I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« L'État élargira également la portée du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes bailleurs de logements sociaux par l'article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d'économie d'énergie qu'ils réalisent, notamment en élargissant les possibilités d'imputation de ce dégrèvement. »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Pour atteindre l'objectif de rénovation du parc de logements sociaux fixé par l'article 5, il parait nécessaire de prévoir, en complément des prêts à taux privilégiés prévus au profit des organismes bailleurs de logements sociaux, des mesures d'aides fiscales additionnelles.
On rappelle en effet que les travaux réalisés par les bailleurs sociaux ne bénéficieront ni des prêts à taux zéro, ni du dispositif de crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts.
A ce titre, il est proposé d'élargir la portée du dégrèvement de taxe foncière prévu par l'article 1391 E du code général des impôts au profit des bailleurs sociaux qui réalisent des travaux d'économie d'énergie.
En effet, ce dégrèvement qui est en principe égal au quart des dépenses payées ne peut s'imputer que sur la cotisation de taxe foncière due au titre de l'immeuble dans lequel sont réalisés les travaux, ce qui conduit en pratique à le plafonner à un niveau largement inférieur (si on évalue le coût moyen des travaux de rénovation énergétique à 12 000 € par logement et que l'on considère que la taxe foncière s'établit en moyenne à 500€ par logement, le dégrèvement se trouve en pratique limité à moins de 5 % de la valeur des travaux).
Pour remédier à cette situation, il est proposé d'élargir ces possibilités d'imputation.
Il s'agirait de permettre une imputation sur plusieurs années et surtout sur l'ensemble des cotisations afférentes aux immeubles possédés par le bailleur dans le ressort du même service des impôts.
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