Interventions d'Annick Le Loch

Voilà la réalité économique sur le terrain ! Parce que vous faites le choix, en pleine crise de nos finances publiques, de baisser le taux de TVA, vous devez plus encore qu'en période de croissance économique vous assurer de l'efficience de cette mesure. Or vous ne l'assortissez d'aucune condition préalable, vous abritant derrière un contrat d...

Absolument ! (L'amendement n° 138 n'est pas adopté.) (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

En complément de l'amendement de M. Couve, nous souhaitons que le Gouvernement, au plus tard six mois après l'adoption de la présente loi, remette au Parlement un rapport faisant notamment le point sur les effectifs à accorder à l'agence pour lui permettre d'assurer ses nouvelles missions. Tout à l'heure, nous avons souligné l'importance de ce...

Cet amendement propose d'insérer à l'alinéa 9, après la référence : « L. 324-1 », les mots : « et au deuxième alinéa de l'article L. 324-3-1 ». Par souci de cohérence et d'efficacité, il est proposé que les organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés tels les Gîtes de France et Clévacances puissent également délivrer des c...

Dans le prolongement des préoccupations formulées par Michel Ménard, nous souhaitons créer un article additionnel visant à interdire la cession d'emplacements en pleine propriété sur un terrain de camping. Depuis quelques années, en effet, nous constatons une certaine dérive. Un camping est un équipement de loisirs qui a fait l'objet d'une auto...

L'argumentaire que j'ai présenté précédemment vaut également pour cet amendement, qui vise à insérer, après l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme, un article L. 443-3-1 ainsi rédigé : « Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements a...

En cette période de crise, il est vital de s'attaquer au chantier du développement et de la modernisation de nos équipements touristiques, ce secteur employant près de 2 millions d'emplois et pesant 6 % de notre PIB. Et le tourisme possède d'autres dimensions, d'ordre humain, social et durable. Il joue un rôle décisif dans l'aménagement de nos ...

Notre amendement est identique et nous le défendons pour les mêmes raisons.

Cet amendement tend à insérer un article dans le code général des collectivités territoriales afin de permettre aux intercommunalités de bénéficier des recettes issues des prélèvements sur les casinos.

La disposition proposée serait pourtant une mesure de justice à laquelle de nombreux maires sont favorables. En dépit des charges, les recettes des communes accueillant des casinos sont très supérieures à celles des communes environnantes.

Nous proposons que le Gouvernement, six mois après l'adoption de cette loi, remette au Parlement un rapport sur le nombre d'agents à affecter à l'agence afin qu'elle puisse accomplir ses nouvelles missions.

Un rapport nous paraît néanmoins indispensable compte tenu de l'importance de ces nouvelles missions.

Dans le cadre de la réduction à 5,5 % de la TVA sur la restauration, et parce que selon nous le contrat d'avenir n'engage pas la profession de façon assez précise, l'État doit veiller à ce que les professionnels du secteur de la restauration s'engagent par convention collective à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunérat...

Selon le contrat d'avenir, les professionnels du secteur de la restauration se sont engagés à créer 20 000 emplois de plus dans les deux ans et à permettre à 20 000 jeunes supplémentaires de bénéficier d'une formation en alternance. Comment être certains que ces engagements seront tenus ? La Commission doit se montrer très vigilante.

Nous prenons acte de ces précisions mais ce texte devrait quand même inclure la nécessité de la signature d'une convention collective et d'un suivi du contrat d'avenir. Que se passera-t-il si les consommateurs s'aperçoivent que les prix de certains plats ou menus n'ont pas baissé comme annoncé de 11,8 % ?

Je soutiens la demande du rapporteur.

Le présent amendement tend à modifier le code de l'urbanisme en vue d'interdire la vente à la parcelle de terrains de camping. Il s'agit, monsieur le secrétaire d'État, de lutter contre l'une des dérives que vous évoquiez précédemment. En l'occurrence, on tend à transformer un équipement de loisir en lotissement. Gérer un camping est une prest...

Le présent amendement tend préciser les informations que doit fournir la personne qui déclare l'ouverture à la location d'un meublé de tourisme.

Il me semble qu'il existe une différence entre l'activité d'un restaurant et celle d'une table d'hôtes rurale, qui accueille épisodiquement quelques convives. Je suis pour ma part favorable au maintien de l'alinéa 5 introduit par le Sénat.

L'amendement CE 214 vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité.