Amendements d'Annick Girardin

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'État s'engage à créer une taxe carbone d'un montant minimum de trente euros la tonne de carbone émise sur le territoire français. Cette taxe sera intégralement compensée par un allègement de la taxation sur le travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 51-2. - Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information. « La loi déter...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'usage par le Premier ministre de l'article 49-3 de la Constitution uniquement pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit ici d'aller au bout de ...

Supprimer l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le douzième alinéa de l'article 11 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que des lois de programmation détermineront les objectifs de l'action de l'État. Cette disposition apparaît inutile et n'a pas lieu d'être inscrite dans la Constitution.

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « en tenant compte de leur population ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en fonction de leur population. En effet, le critère démographique doit être pris en compte dans la représentation ...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du projet de loi constitutionnelle toute référence chiffrée aux nombres de membres composant les assemblées parlementaires. Le Sénat a, lui, déci...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « selon un mode de scrutin mixte qui combine scrutin majoritaire et scrutin proportionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des Députés en prévoyant que ceux-ci seront élus selon un scrutin mixte combinant à la f...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du projet de loi constitutionnelle toute référence chiffrée aux nombres de membres composant chacune des deux assemblées parlementaires. En première lecture, l'Assemblée natio...

Après la première occurrence du mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « publics des commissions parlementaires compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'une de ces commissions au moins a rendu un avis négatif à la majorité des troi...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle permet l'application du principe de laïcité reconnu par les lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser le caractère laïc de notre République. Si la France est une République laïque comme l'indique déjà l'article 1er de la Constit...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la représentation des Français établis hors de France exclusivement au Sénat comme cela est déjà le cas et non pas de façon spécifique à l'Assemblée nationale en créant des circonscriptions dédiées à cette ca...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « humaine », insérer les mots : « et aux écosystèmes endémiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les dommages causés aux sols sont considérés au regard de la santé humaine mais aussi de l'équilibre des écosystèmes locaux.

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Les exploitants des activités figurant dans la liste établie par le décret prévu à l'article L. 165-2 doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à l'environnement. ...

Dans la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer aux mots : « peut, après avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure », les mots : « le met en demeure, après avoir recueilli ses observations, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvo...

Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots : « tous renseignements », les mots : « la communication de tous renseignements, et notamment des documents techniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'intervention des agents en charge du contrôle de l'exploitant. Il permet à ces agents d'accéder aux docume...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autori...

Dans l'alinéa 78 de cet article, substituer aux mots : « peut à tout moment », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. Le projet de loi, en proposant un exercice facultatif de l'exercice de...

Compléter l'alinéa 61 de cet article par la phrase suivante : « Ces évaluations sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre plus objectives et transparentes les évaluations pour la mise enoeuvre des mesures de réparation.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 61 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de demander à l'exploitant d'auto évaluer la nature et les conséquences des dommages. En effet, on peut craindre que dans une logique de restrictions budgétaires, l'autorité administrativ...