Amendement N° 260 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Charasse, Mme Pinel, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Likuvalu.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 51-2. - Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
« La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mentionner dans la Constitution la possibilité pour le Parlement de créer des commissions d'enquête dans le cadre de ses missions de contrôle et d'évaluation telles qu'elles sont définies dans le nouvel article 24 de la Constitution (voir l'article 9 du présent projet de loi). Il précise, par ailleurs, que les conditions de création des commissions d'enquête seront fixées par le règlement de chaque assemblée. Leurs créations pourront ainsi, le cas échéant, être une des prérogatives accordées par ce projet de loi aux différents groupes parlementaires (groupes de la majorité, groupes de l'opposition ou encore groupes minoritaires).
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