Amendements d'André Wojciechowski

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parra...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne peuvent porter que sur son identité. ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de prévoir que, pendant ce laps de temps, les questions posées à l'intéressé ne pourront porter que sur son identité.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « supérieure ou égale à un an », les mots : « au moins égale à deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands sont assez révélateurs en la matière (cf. La gard...

À l'alinéa 3, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « d'au moins deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout abus dans la garde à vue, il convient de limiter les cas pour lesquels celle-ci est envisageable. Les exemples espagnols, italiens et allemands sont assez révélateurs en la matière (cf. La garde à vue. Documents...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « plausibles », le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique. Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue. ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Le terme « plausible » veut bien dire « ce qui peut être vraisemblable ». On est donc bien ici dans l'hypothétique. Le terme « sérieux » signifie « ce qui est suffisamment important » pour que la personne concernée puisse être mise en garde à vue. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En aucun cas, une mesure de garde à vue ne saurait être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise à garantir les droits du gardé à vue. Dès lors, son placement en garde à vue ne pourra être arbitraire et se substituer à une m...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, cette fouille ne doit pas avoir de caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de cette fouille, qui doit évidemment s'effectuer en respectant la dignité ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la garde à vue est prolongée, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise ainsi à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « de deux députés, deux sénateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil national des activités privées de sécurité. Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens...

À l'alinéa 12, après le mot : « État », insérer les mots : « de deux députés, deux sénateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une représentation parlementaire au sein du futur Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Celui-ci dans son rôle de contrôle touche directement en effet aux préoccupations de nos concitoyens...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

I. - L'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport visant à simplifier, à uniformiser et à rendre plus efficaces les sanctions à l'encontre des professionnels de santé en cas de fautes, d'abus ou de fraudes de leur part, notamment dans le cadre du contentieux du contrôle technique visé aux articles L. 145-1 et suivants du...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou du rejet des observations mentionné au quatrième alinéa ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la procédure de recouvrement ne puisse être mise enoeuvre avant l'éventuel rejet des observations du redevable.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « En outre, un document présentant au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue lui est remis dès le début de la vérification. ». Exposé sommaire : Il parait souhaitable qu'une charte de contrôle soit remise au redevable comme c'est le...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exerce », insérer les mots : « de manière habituelle ». Exposé sommaire : Il convient d'être plus précis quant au fait générateur de cette contribution. Dans ces conditions, il convient de viser la notion d'habitude.

À l'alinéa 5, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou qu'elle fait partie de la même unité économique et sociale ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager l'hypothèse de l'UES (Unité Economique et Sociale). L'UES est prévue dans le code du travail pour les représentants du personnel et la participation.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le redevable est expressément informé de ce délai ainsi que de sa faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise au respect du principe contradictoire. En outre, ces termes s'inspirent directement des dispositions de l'article R 243-59 du Code ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « salarié », insérer les mots : « et dès lors qu'aucun lien de subordination n'est prouvé entre ledit salarié et la tierce personne, ». Exposé sommaire : La contribution libératoire, mentionnée dans le présent article, ne peut exister que si l'on n'est pas dans le ca...