Développement des sociétés publiques locales

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles (dite taxe « adar...

I. - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après le mot : « conchyliculture », sont insérés les mots : « , de viticulture ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Après l'article 1380 du code général des impôts, est inséré un article 1380 A ainsi rédigé : « Art. 1380 A. - Une taxe additionnelle à la taxe foncière de 0,5 % est créée. ». Exposé sommaire : L'artificialisation des sols est une des premières causes de l'érosion de la biodiversité. Celle-ci est due en premier lieu à la construction de bâti...

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. » Exposé sommaire : Une dizaine de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux a été signé, en toute di...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines arrête la liste des permis exclusifs de recherche à abroger en application de l'article premier qui interdit sur le territoire national l'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En application de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'améliorer la connaissance des marchés et de bénéficier d'une information plus détaillée des flux commerciaux, elles peuvent, dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus, rendre obligatoire le renseignement d'un code complémentaire à la nomenclature combinée douanière, en applicatio...

Après l'alinéa 35, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 632-2-1-1. - Dans le secteur de la vitiviniculture, les groupements pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article L. 632-1 comprennent obligatoirement : « 1° des représentants des organismes de déf...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « création artistique », les mots : « culture ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas limiter la compétence en matière de culture à la seule création artistique, ce qui exclurait par exemple la diffusion culturelle ou encore l'enseignement artistique.

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial du Gouvernement amélioré par le Sénat en première lecture prévoyait la promulgation dans un délai de 12 mois d'une loi précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. ...

Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dév...

Compléter l'alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « représentant à la fois la population et les territoires définis par des critères tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. Ces critères sont précisés par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le l...

À l'exception du Territoire de Belfort, l'assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein des départements qui ont souvent une faible densité démographique et un territoire de g...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 123-18 bis. - Les dossiers d'enquêtes publiques, organisées en application d'une procédure administrative engagée sur la base du présent code, qu'elles soient ou non concernées par le présent chapitre, sont accessibles dès l'accomplissement de leur première mesure de publicité sur un site...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après la quatrième phrase de l'article L. 121-1, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils dispensent un enseignement théorique et expérimental visant à la connaissance, à la valorisation et à la protection des espaces et milieux naturels, comportant un volet spécifique à la région environnem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 141-4. - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, pour participer aux missions mentionnées au I de l'article L. 414-11. »...