Développement des sociétés publiques locales

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, étant le dernier intervenant, je vais sans doute être amené à répéter ce que d'autres ont dit avant moi

mais c'est avec plaisir que je me coulerai dans le moule du consensus. La proposition de loi dont nous débattons confirme et valide l'exception du mécanisme du « in house » qui, interprété par les juges, connaît un nouvel élan avec les derniers arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment les arrêts Coditel Brabant et Sea. C...