Amendements d'André Schneider

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots: « les bassins du Rhône et de la Moselle » les mots: «le bassin du Rhin et de la Moselle, d'une part, et celui du Rhône et de la Saône, d'autre part, » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Cet amendement vise à revenir à la version du texte adopté par ...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus, », les mots : « de détenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de mettre en cohér...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques visées par les dispositions du présent article sont, en cas d'une consommation par un mineur de seize à dix-huit ans, le débitant de boissons ainsi que la et/ou les personne(s) visées à l'article L. 3342-3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L'objet du prés...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes : « L'offre de ces boissons à titre gratuit dans les débits de boissons, à des mineurs non accompagnés des personnes définies à l'article L. 3342-3 du même code, est punie de la même peine. Dans les commerces et lieux publics autres que les débits de boissons, l'offre de ...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 5 la phrase suivante : « Toutefois, la vente de boissons alcooliques est autorisée entre six heures et vingt-deux heures dans les points de vente de carburant exerçant une fonction de commerce d'alimentation générale ». Exposé sommaire : Les stations service de proximité distribuent moins de ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Dans tous commerces ou lieux publics autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre vingt-deux heures et six heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8....

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois la consommation des boissons du groupe 2 par des mineurs de seize à dix-huit ans est autorisée dans les débits de boissons et restaurants, s'ils sont accompagnés, notamment à l'occasion des repas, par des personnes définies à l'article L. 3342-3 du code de la santé publique ». Exposé so...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les droits d'accises sur la bière (boisson de catégorie 2 comme le vin et le cidre) produisent 312 millions d'euros/an répartis sur quelques dizaines de producteurs. Il est prévu une indexation sur l'inflation constatée l'avant dernière année. Mais de quel indice s'agira-t-il ? Selon les cas le ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L'Agence nationale des fréquences rend public et fournit annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant l...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique seront renforcées par les mesures suivantes : - l'impact sur la santé humaine et sur l'environnement des équipements du réseau de télécommunication mobile dit de troisième génération (UMTS) fera l'objet d'un rap...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique seront renforcées par les mesures suivantes: - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique seront renforcées par les mesures suivantes : - préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunication ou dans les installations radioéléctriques sur un ...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique seront renforcées par les mesures suivantes : - le niveau maximal d'exposition du public aux champs magnétiques émis par ces équipements est fixé à 0,6 volt par mètre et les installations des équipements utilisés...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « vu » insérer les mots : « de l'intégralité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette compensation fait l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l'État au titre de l'allocation de parent isolé au 1er semestre 2009, multiplié par un rapport de 368/364, et nette des sommes exposées sur ...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette compensation fait l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l'État au titre de l'allocation de parent isolé au 1er semestre 2009, nette des sommes exposées sur cette période au titre des intéressement...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sont compensées » les mots : « font l'objet d'une compensation intégrale ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...

 « Chaque année, le préfet réunit un comité de suivi aux fins, d'une part d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et d'autre part, d'établir un bilan financier des coûts induits par cette prestation. « La c...

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les ...