Amendement N° 621 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 12 février 2009 par : M. Schneider.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus, »,
les mots :
« de détenir une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de mettre en cohérence les sanctions prévues par le projet de loi avec les dispositions autorisant sous certaines conditions la consommation accompagnée.
Elles confirment la co-responsabilité du débitant de boissons, et des personnes accompagnant le mineur.
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