Amendement N° 1675 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 14 octobre 2008 par : M. Luca, M. Beaudouin, M. Colombier, M. Decool, M. Dell'agnola, M. Diard, Mme Gruny, M. Guibal, Mme Hostalier, M. Mariani, M. Moyne-Bressand, M. Saint-Léger, M. Schneider, M. Straumann, M. Michel Voisin.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 37
La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique seront renforcées par les mesures suivantes :
- préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunication ou dans les installations radioéléctriques sur un immeuble d'habitation à usage locatif, les locataires sont consultés par écrit sur le projet. Le défaut de consultation emporte la nullité du bail conclu entre le ou les propriétaires de l'immeuble et l'exploitant du réseau ;
- la durée du bail relatif à un équipement mentionné ci-dessus ne peut excéder trois années renouvelables. Le bail doit préciser l'emplacement précis dudit équipement, ainsi que ses caractéristiques techniques et physiques ;
- dans les immeubles soumis au régime de la copropriété, la décision de conclure, de renouveler ou de modifier un bail relatif à un équipement mentionné ci-dessus, est soumise à la règle de l'unanimité et sa présence sur un immeuble doit être mentionnée, à l'initiative du propriétaire, en cas de vente ou de location de tout ou partie de l'immeuble.
Exposé Sommaire :
Avant toute installation ou modification d'un équipement sur un immeuble locatif, les locataires doivent être consultés et le bail accordé pour cette installation doit être limité dans le temps.
Pour les immeubles en copropriété l'unanimité est requise.
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