Débat sur l'organisation du système de santé en france

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat. Il n'est pas contradictoire de renoncer à introduire une clause de révision périodiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le transfert d'embryons post-mortem. De telles situations restent dramatiques et extrêmement douloureuses. Mais, en faisant naître délibérément un enfant orphelin, on favorise le droit à l'enfant plutôt que le droit de l'enfant. Les enfants ainsi conçus deviendront un su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Savoir que la personne décédée a été informée sur le don d'organe ne résout pas la problématique du prélèvement. En effet, le médecin qui devra procéder au prélèvement devra tout de même demander son accord à la famille du défunt. De plus, de nombreuses questions se posent quant à cette information: su...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conflits d'intérêts potentiels en matière de recherche biotechnologique. ». Exposé sommaire : A la lumière des mises en garde de certains experts scientifiques et du r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1418-6 du code de la santé publique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le Gouvernement doit établir « un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science. » Il convient t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement ne peut être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : L'interdiction posée par l'article L. 2151-2 de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent êt...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer une disposition adoptée par le Sénat. L'argument utilisé pour supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé avant de donner leurs gamètes est utilitariste puisqu'il tend à pallier au manque de gamètes en France or ce don n'a rien d'anodin et donner ses...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fixer dans la loi un seuil de viabilité pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Tout d'abord comment résoudre le problème de ces enfants qui sont juste à la limite inférieure des critères retenus ? la fixation d'un seuil n'est pas appropriée à la notion de la vie. Par ailleurs, l'évolution de la m...

Après le mot : « passée », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « selon des horaires fixés en fonction de chaque chef lieu de département. ». Exposé sommaire : La chasse à la passée est permise pré et post heure légale de lever ou de coucher du soleil. Or, la détermination de cette he...

Rédiger ainsi cet article : « Le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe, aux bords de plan d'eau, en zone humide, littorale ou alluviale, sont soumis à l'autorisation du préfet qui apprécie notamment l'impact en matière de sécurité de ce transfert au regard de l'emprise au sol de l'installation. Ce déplacement est soumis à la régleme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le II de l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'inscription au registre du commerce ou au régime agricole prend la forme d'une déclaration pour les établissements existant antérieurement à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires...

Après le mot « artificiel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et d'appelants artificiels de corvidés est autorisée pour la destruction des animaux nuisibles en toute période. ». Exposé sommaire : La prédation joue un rôle capital dans la régression de certaines espèces, dont des espèces en difficulté ainsi que l'ont démontré diverses...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 6 propose de simplifier une disposition de la loi HPST concernant l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical. La dernière phrase est discriminatoire, n'apporte aucune transparence nouvelle et ne répond nullement aux di...

Substituer à l'alinéa 7 les six alinéas suivants : « Elle ne peut être réalisée que par un praticien inscrit sur une des listes prévues au premier alinéa de l'article 157, pour réaliser une autopsie judiciaire ou des prélèvements médico-légaux, et désigné par le procureur de la République ou le juge d'instruction. « Pour figurer sur cette lis...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : «  Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. L'accès au corps se déroule dans des conditions qui leur garantissent respect, dignité, décence et humanité. Une charte de bonnes pratiqu...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des prélèvements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le code de procédure pénale des dispositions spécifiques sur les autopsies judiciaires, aujourd'hui traitées comme toute autre mesure d'instruction et d'expertise.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1-2. - Les règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en médecine légale sont définies par voie réglementaire, après avis du Conseil nat...