Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

4046 amendements trouvés


20/05/2008 — Amendement N° 537 au texte N° 820 - Article 20 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la procédure d'urgence et la pratique de la CMP en matière de loi organique qui, du fait de leur importance, exige approfondissement et transparence.

20/05/2008 — Amendement N° 536 au texte N° 820 - Article 19 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de cet article : « les présidents de groupes parlementaires des deux assemblées s'y soient opposés en Conférences des Présidents. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les groupes parlementaires doivent pouvoir s'opposer à toute déclaration d'urgence qui ne repose pas...

20/05/2008 — Amendement N° 535 au texte N° 820 - Article 19 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l'article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de...

20/05/2008 — Amendement N° 471 au texte N° 820 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chaque assemblée, la révision est définitive. « Toutefois, lorsque le projet ou la proposition n'a pas été voté en termes ide...

20/05/2008 — Amendement N° 469 au texte N° 820 - Article 33 (Tombe)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « à l'adhésion d'un État ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent généraliser la pratique référendaire en matière de Constitution européenne.

20/05/2008 — Amendement N° 468 au texte N° 820 - Article 33 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent fortement sur la présence dans un texte prétendant moderniser la Vème République d'une disposition refusant au peuple le pouvoir de se prononcer de plein droit sur tout élargissement de l'Union européenne. Ils ont proposé par ailleurs que cette consultation ...

20/05/2008 — Amendement N° 467 au texte N° 820 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

La première phrase de l'article 88-3 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux étrangers extra-communautaires résidant en France depuis 5 ans. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la citoyenneté de résidence ne peut être accordée aux seuls citoyens de l'Union européenne mais doit être étendu à l'ens...

20/05/2008 — Amendement N° 466 au texte N° 820 - Article 32 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les résolutions s'imposent au Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement est important. Combler le déficit démocratique qui prévaut aujourd'hui dans la construction européenne exige, entre autres dispositions, de permettre aux parlements nationaux d'intervenir réellement da...

20/05/2008 — Amendement N° 465 au texte N° 820 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Avant le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La politique de décentralisation doit maintenir l'égalité et la solidarité des citoyens sur tout le territoire national. Elle doit permettre de renforcer la démocratie et être intégralement compensée financièrement. » Exposé sommaire : Cet am...

20/05/2008 — Amendement N° 464 au texte N° 820 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Après l'article 75 de la Constitution, est inséré un titre XII bis intitulé : « Du droit de vote des étrangers aux élections municipales » et comprenant un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'U...

20/05/2008 — Amendement N° 463 au texte N° 820 - Article 31 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'institution d'une telle autorité ne prend pas en compte l'existence d'instances ayant des compétences similaires. Il est nécessaire de différer cette réforme afin de remettre à plat l'ensemble du système des autorités administratives indépendantes.

20/05/2008 — Amendement N° 462 au texte N° 820 - Article 28 (Tombe)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « Le ministre de la justice peut consulter le Conseil supérieur de la magistrature sur toute question relative au fonctionnement de la justice. Il est entendu par le Conseil chaque fois qu'il en fait la demande. Il peut solliciter une nouvelle délibération sur les propositions ou avis en matière de nom...

20/05/2008 — Amendement N° 461 au texte N° 820 - Article 28 (Tombe)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 3 de cet article la phrase suivante : « Elle comprend en outre trois représentants élus des avocats, des universitaires et du Conseil d'État, ainsi que trois personnalités désignées respectivement à la majorité qualifiée par l'Assemblée nationale, le Sénat et le Président de la République. » E...

20/05/2008 — Amendement N° 460 au texte N° 820 - Article 28 (Tombe)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 de cet article : « Les procureurs généraux près de la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme. « La formation compétente à l'égard des magistrats d...

20/05/2008 — Amendement N° 459 au texte N° 820 - Article 28 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de définir clairement le rôle du Conseil supérieur de la magistrature avant de le réformer.

20/05/2008 — Amendement N° 458 au texte N° 820 - Article 26 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré au Conseil constitutionnel, organisme dépourvu de légitimité démocratique par cet article est excessif. Ils s'interrogent également sur une excessive judiciarisation de la société qui ne se fera certainement pas au bénéfice des plus faibles.

20/05/2008 — Amendement N° 457 au texte N° 820 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'élargir le droit de saisine du Conseil constitutionnel.

20/05/2008 — Amendement N° 456 au texte N° 820 - Article 25 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel est désigné par le Parlement dans le respect du pluralisme. Il comprend quinze membres : trois désignés par le Président de la République, neuf par l'Assemblée nationale et trois par le Sénat. « Il désigne en son sein son Président. ...

20/05/2008 — Amendement N° 455 au texte N° 820 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Brard, M. Candelier, M. Chas...

Dans l'article 54 de la Constitution, après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux groupes parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel en matière d'accords internationaux.