Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale réalise un rapport avant le 31 octobre 2008 sur l'évolution des coûts des produits de première nécessité depuis 2002. Exposé sommaire : Les chiffres moyens de l'inflation ne rendent pas compte du hausse du coût de la vie que subissent les ménages modestes, particulièrement touché...

Afin de contribuer à l'objectif gouvernemental affiché de revalorisation du pouvoir d'achat, le gouvernement organise un Grenelle des salaires, reposant sur une négociation entre les représentants syndicaux, patronaux et l'État. Il se conclura par la négociation d'accords de branche et d'accords d'entreprises avant le 1er novembre 2008. En vue...

La commission des affaires économiques et la commission des finances de l'Assemblée nationale réalisent avant le 31 décembre 2008 un rapport sur l'évaluation de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce rapport s'attachera notamment à cerner leseffets des dispositifs contenus dans les titres 1 et 2 de c...

Après l'article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1-1. - Il est interdit d'acheter ou de louer des biens ou des services à une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou artisanale à un prix tel que cette entreprise : « - soit s'exposerait à des difficultés économiques pouv...

L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les opérations de dumping social sous la forme du marchandage sont interdites. Le marchandage consiste pour une entreprise à faire traiter par un tiers la production de biens ou de services correspondant à son objet social, ou de tâches concourant à cette production, lorsque cela a po...

Le 1° du I et les trois derniers alinéas de l'article L. 8221-6 du code du travail sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement entend endiguer le phénomène d'externalisation d'une partie de plus en plus importante du travail dans de nombreuses grandes entreprises établies en France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de l'autorisation préalable à la transformation d'un local d'habitation situé en rez-de-chaussé en local professionnel.

 « Titre Ier A » « Dispositions relatives au pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution » « Art. - La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise avant le 31 décembre 2008 un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution, ainsi que su...

Substituer à l'alinéa 23 de cet article les quatre alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. b) Dans le collège de ces trois personnalités qualifiées, une est obligatoirement : 1° soit le président de la chambre de commerce et d'industrie don...

Substituer à l'alinéa 23 de cet article les cinq alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire ; « b) Des trois personnalités suivantes : « 1° Le président de la chambre de commerce et d'industrie dont la circonscription territoriale comprend la c...

Substituer à l'alinéa 17 de cet article les quatre alinéas suivants : « a) De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. « b) Dans le collège de ces trois personnalités qualifiées, une est obligatoirement : « 1° soit le président de la chambre de commerce et d'industrie...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs au plus, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs au moins, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus ...

Dans le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les mots : « législatives ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à une politique de décentralisation démocratique et ne souhaitent pas qu'elle se construise en opposition à l'idée de l'unicité de la République.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le débat parlementaire doit se dérouler sur la base d'un texte présenté par le gouvernement et que la disposition proposée, débattre, du texte modifié par la C...

Dans l'article 88-1 de la Constitution telle qu'elle résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, les mots : « tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'intégration du traité de Lisbonne dans la Constitution est un...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « un jour » le nombre : « trois jours ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser par cet amendement la portée de l'initiative parlementaire en rappelant en particulier que le Parlement siège en séance publique durant 4 semaines.

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Deux semaines de séance sont réservées à l'initiative parlementaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser par cet amendement la portée de l'initiative parlementaire en rappelant en particulier que le Parlement siège en séance publique durant 4 semaines.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et au contrôle de l'utilisation des fonds publics par les entreprises publiques et privées ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit les compétences du Parlement et de la Cour des comptes en matière de contrôle de l'utilisation des fonds publics, notamment par les entreprises privées.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Avant le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, est inséré l'alinéa suivant : « Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'affirmation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Le troisième alinéa du même article est supprimé ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la procédure d'urgence et la pratique de la CMP en matière de loi organique qui, du fait de leur importance, exige approfondissement et transparence.